Décret n° 2012-1353 du 5 décembre 2012 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière


JORF n°0284 du 6 décembre 2012 page 19086
texte n° 13




Décret n° 2012-1353 du 5 décembre 2012 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1238031D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/5/AFSH1238031D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/5/2012-1353/jo/texte


Publics concernés : praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Objet : modification de la composition du conseil d'administration du Centre national de gestion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret porte le nombre de membres au conseil d'administration du Centre national de gestion de vingt-huit à trente. Un cinquième siège est attribué à la représentation des organisations syndicales des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers titulaires tandis que la représentation de l'Etat est complétée par un deuxième siège attribué à la direction générale de la cohésion sociale.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Centre national de gestion en date du 26 novembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 6 du décret du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Le Centre national de gestion est administré par un conseil d'administration qui comprend trente membres :
« 1° Onze membres représentants de l'Etat :
« a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
« b) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
« c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
« d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
« e) Le directeur pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
« f) Deux représentants de la direction générale de l'offre de soins ;
« g) Un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
« h) Deux directeurs généraux d'agence régionale de santé ;
« i) Un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
« Chacun d'eux peut se faire accompagner par une personne de ses services.
« 2° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la santé, des ressources humaines ou de l'action sociale ;
« 3° Six représentants des établissements employant des agents hospitaliers, choisis sur une liste de douze noms proposés par l'organisation la plus représentative des établissements publics de santé après consultation des conférences de directeurs d'hôpitaux et de présidents de commission médicale d'établissement ;
« 4° Huit membres représentant les personnels gérés par le centre :
« a) Cinq membres proposés par les cinq organisations syndicales les plus représentatives des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, à raison d'un représentant chacune ;
« b) Trois membres proposés par les trois organisations syndicales les plus représentatives des personnels de direction et des directeurs des soins, à raison d'un représentant chacune ;
« 5° Un représentant élu par le personnel du Centre national de gestion.»


Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 7 du même décret, les références : « f à h» sont remplacées par les références : « f à i ».


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine