Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté




Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté

NOR: TRAT1239534A
Version consolidée au 21 octobre 2017


Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, telle qu'amendée ;
Vu la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée à Londres le 7 juillet 1978, telle qu'amendée ;
Vu le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adopté à Londres le 5 juillet 1995, tel qu'amendé ;
Vu le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté à Londres le 12 décembre 2002 par l'Organisation maritime internationale ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifié relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 342-2 ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu le décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 modifié relatif à la sûreté des navires ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1999 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service à bord d'un navire pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres de formation professionnelle maritime pour la navigation de commerce ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2003 modifié relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales autres qu'aux niveaux de direction, opérationnel et d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2008 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 9 décembre 2011,
Arrête :


Champ d'application.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du certificat de sensibilisation à la sûreté et du certificat de formation spécifique à la sûreté.
Les conditions de délivrance de l'attestation de familiarisation à la sûreté aux personnes autres que les passagers, qui sont employées ou engagées à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS sont fixées au II de l'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2003 susvisé.
Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire sont fixées par l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé.


Définitions.
Aux fins du présent arrêté :
La convention SOLAS désigne la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, susvisée.
La convention STCW désigne la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée à Londres le 7 juillet 1978, susvisée.
Le code STCW désigne le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adopté à Londres le 5 juillet 1995, susvisé.
Le code ISPS désigne le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires, adopté à Londres le 12 décembre 2002, susvisé.
Les navires tenus de satisfaire au code ISPS sont ceux auxquels s'appliquent les dispositions du décret n° 2007-937 susvisé.
Les personnes chargées de tâches spécifiques liées à la sûreté sont les personnes de l'équipage auxquelles sont confiées des tâches et responsabilités spécifiques liées à la sûreté, conformément au plan de sûreté du navire tel que requis par le décret n° 2007-937 susvisé.


Certificat de sensibilisation à la sûreté.
Les marins employés ou engagés à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS, qui ne sont pas chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté dans le cadre de l'exploitation du navire, doivent être titulaires d'un certificat de sensibilisation à la sûreté avant d'être affectés à quelque tâche que ce soit à bord.
Ce certificat est délivré aux candidats qui :
― justifient avoir reçu une formation de sensibilisation à la sûreté, dont le programme figure à l'annexe I du présent arrêté (1) ; et
― ont subi avec succès un contrôle des connaissances permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie à l'annexe I du présent arrêté.


Certificat de formation spécifique à la sûreté.
Les personnes chargées de tâches spécifiques liées à la sûreté à bord d'un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS doivent, avant d'être affectées à ces tâches, être titulaires d'un certificat de formation spécifique à la sûreté.
Ce certificat est délivré aux candidats qui :
― justifient avoir reçu une formation spécifique liée à la sûreté, dont le programme figure à l'annexe II du présent arrêté (1) ; et
― ont subi avec succès un contrôle des connaissances permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie à l'annexe II du présent arrêté.

Procédure de délivrance des certificats.

1° Les formations mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont délivrées par un prestataire agréé dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.

Le contrôle des connaissances est effectué par le prestataire agréé ayant délivré la formation dans les conditions figurant à l'annexe I ou II du présent arrêté selon le certificat concerné.

Le prestataire agréé délivre un document attestant que le candidat a reçu la formation et qu'il a réussi le contrôle des connaissances conformément aux dispositions du présent arrêté, ce document mentionnant également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;

2° Les demandes de délivrance des certificats visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment du document mentionné au 1° du présent article ;

3° Les titulaires du certificat de formation spécifique à la sûreté sont réputés avoir atteint la norme de compétence définie pour le certificat de sensibilisation à la sûreté, sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer le certificat de sensibilisation à la sûreté ;

4° Les titulaires de l'attestation de formation d'agent de sûreté de navire ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire sont réputés avoir atteint la norme de compétence définie pour le certificat de formation spécifique liée à la sûreté ainsi que la norme de compétence définie pour le certificat de sensibilisation à la sûreté, sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer ces deux titres.

Tout titulaire d'une attestation de formation d'agent de sûreté de navire qui ne remplit pas les conditions de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté de navire fixées par l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé peut se voir délivrer un certificat de formation spécifique à la sûreté ou un certificat de sensibilisation à la sûreté.


Dispositions transitoires.
1° Jusqu'au 31 décembre 2013, les candidats ayant commencé un service en mer avant le 1er janvier 2012 et justifiant de six mois de service en mer au cours des trois années précédentes à bord d'un navire tenu de satisfaire au code ISPS se voient délivrer, sur demande auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999 susvisé, le certificat de sensibilisation à la sûreté.
A cette fin, le candidat se voit délivrer par l'armateur du navire concerné un document attestant du service en mer effectué et précisant que celui-ci a eu lieu à bord d'un navire tenu de satisfaire au code ISPS. Ce document est transmis aux autorités chargées de délivrer le certificat de sensibilisation à la sûreté, en lieu et place du document mentionné au 1° de l'article 5 du présent arrêté ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2013, les candidats ayant commencé un service en mer avant le 1er janvier 2012 et justifiant de six mois de service en mer au cours des trois années précédentes durant lesquels ils ont été chargés de tâches spécifiques liées à la sûreté se voient délivrer, sur demande auprès des autorités désignées à l'article 21 du décret du 25 mai 1999, le certificat de formation spécifique à la sûreté.
A cette fin, le candidat se voit délivrer par l'armateur du navire concerné un document attestant du service en mer effectué par le candidat en tant que personnel chargé de tâches spécifiques liées à la sûreté. Ce document est transmis aux autorités chargées de délivrer le certificat de formation spécifique à la sûreté, en lieu et place du document mentionné au 1° de l'article 5 du présent arrêté ;
3° Jusqu'au 31 décembre 2013, la conformité aux dispositions de la section 13 de la partie A et des paragraphes 13.6 et 13.7 de la partie B du code ISPS est considérée comme suffisante au regard de la mise en œuvre du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.


La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier

(1) Ces annexes peuvent être consultées ou téléchargées auprès de l'UCEM, Ecole nationale supérieure maritime, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4 (mél : UCEM@developpement-durable.gouv.fr, site internet : www.ucem-nantes.fr).