Arrêté du 29 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2013-2014 du concours d'internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse

JORF n°0283 du 5 décembre 2012
texte n° 10




Arrêté du 29 novembre 2012 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2013-2014 du concours d'internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse

NOR: AFSH1241018A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/29/AFSH1241018A/jo/texte



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 novembre 2012, le concours d'internat en médecine à titre étranger accessible aux médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2013.
1° L'épreuve d'admissibilité a lieu le 4 septembre 2013, à 10 heures, heure de Paris, simultanément dans tous les centres d'examen :
― pour les personnes résidentes en France, à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis ;
― pour les personnes résidentes à l'étranger, dans les ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle du pays de résidence ;
2° Les épreuves d'admission ont lieu le 10 décembre 2013 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
Le dossier d'inscription comprend :
1° Un formulaire de candidature rempli complètement et lisiblement daté et signé, précisant la discipline et la spécialité dans laquelle le candidat concourt ;
2° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas titulaire de l'un des diplômes figurant dans la liste prévue au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen, de la Suisse ou de la Principauté d'Andorre et qu'il ne s'est pas présenté plus d'une fois au présent concours.
Cette déclaration doit, en outre, faire état des autres concours d'internat auxquels le candidat s'est éventuellement déjà présenté :
― concours organisés au titre des décrets du 27 mars 1987 fixant à titre provisoire les conditions d'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou de la Principauté d'Andorre et du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre ;
― concours organisés au titre des décrets du 9 juillet 1984 fixant à titre transitoire l'organisation du troisième cycle des études médicales ou du 7 avril 1988 fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
3° La photocopie lisible du document officiel d'identité, de la carte d'identité ou du passeport sur laquelle sera portée la mention : « Je soussigné atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document, daté et signé. » ;
4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse ;
5° La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine sur laquelle sera portée la mention suivante : « Le candidat atteste sur l'honneur l'exactitude des informations figurant sur le présent document », daté et signé ;
6° Une attestation établie selon le modèle joint en annexe ;
7° Pour les personnes résidant en France, la photocopie lisible du document autorisant le séjour régulier en France.
Tous les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre.
Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Les demandes de candidature sont à déposer dans les conditions suivantes :
― pour les personnes résidentes en France, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ETR, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
― pour les personnes résidentes à l'étranger, auprès des ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle, du pays d'origine ou de résidence.
Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Les services mentionnés ci-dessus sont chargés de transmettre les demandes à la directrice générale du Centre national de gestion pour le 15 avril 2013.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques : « concours et examens », « concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours d'internat de médecine à titre étranger ».

  • Annexe



    ATTESTATION
    A établir par le candidat


    Je soussigné(e),
    NOM :
    PRÉNOM :
    NOM MARITAL :
    Date de naissance :
    Nationalité :
    Certifie sur l'honneur :
    ― ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats appartenant à l'Union européenne, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse ;
    ― ne pas être titulaire d'un diplôme de spécialisation des études médicales délivré en France ou par un des Etats appartenant à l'Union européenne.
    Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales :
    ― je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
    ― le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
    Fait à


    Date et signature