Circulaire relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville


JORF n°0283 du 5 décembre 2012 page 18993
texte n° 1




Circulaire relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville

NOR: PRMX1241189C
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2012/12/5/PRMX1241189C/jo/texte



Paris, le 30 novembre 2012.


Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et Mesdames et Messieurs les ministres délégués
P.J. : architecture des conventions.
Malgré l'action conjuguée des pouvoirs publics et de leurs partenaires, les inégalités entre les quartiers de la politique de la ville et le reste du territoire se maintiennent et parfois même se creusent. Qu'il s'agisse du taux de chômage, du niveau de pauvreté, de l'accès aux soins ou de l'insécurité, tous les indicateurs traduisent les difficultés tenaces auxquelles sont confrontés les huit millions de nos concitoyens qui habitent dans les quartiers populaires.
Face à cette situation intolérable, les moyens spécifiques déployés par le ministère chargé de la politique de la ville ne sauraient suffire. Seul l'engagement de l'ensemble du Gouvernement est de nature à inverser la spirale de dégradation dans laquelle ces quartiers ont été entraînés. Le rétablissement de l'égalité républicaine entre les territoires et, par là même, l'amélioration des conditions de vie de leurs habitants nécessitent une mobilisation forte de toutes les politiques de droit commun.
Conformément aux décisions du conseil des ministres du 22 août 2012, des conventions d'objectifs pour les quartiers populaires seront conclues, par pôle ministériel, entre le ministre chargé de la politique de la ville et chacun d'entre vous. Il s'agit, à travers cet exercice, de créer les conditions d'une mobilisation effective des politiques de droit commun au bénéfice des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ces conventions préciseront les engagements que vous prendrez chacun dans votre domaine de compétences, pour la période 2013-2015, en termes d'objectifs opérationnels, de moyens mobilisés, d'adaptation qualitative de votre action et de méthode. Il sera notamment tenu compte des enjeux transversaux dans les champs de la jeunesse, du droit des femmes et, plus généralement, de la lutte contre toutes les formes de discrimination.
Afin de faciliter la mesure des résultats, les objectifs seront assortis d'indicateurs lisibles, simples et en nombre resserré.
En conséquence, le ministre chargé de la politique de la ville prendra votre attache afin d'élaborer et signer avec vous ces conventions, selon l'architecture définie en annexe à la présente circulaire, avant la tenue du comité interministériel des villes que je réunirai au premier trimestre 2013.
Les engagements pris seront mis en œuvre dès 2013 sur les territoires de la politique de la ville. Les sites bénéficiant depuis 2011 d'avenants expérimentaux aux contrats urbains de cohésion sociale pour la mobilisation du droit commun constitueront un terrain d'observation privilégié de ces engagements, permettant le cas échéant de réajuster le dispositif. En 2014, les engagements seront ensuite déclinés dans le cadre du futur contrat urbain global, dont les objectifs et les modalités d'élaboration seront précisés par le comité interministériel des villes.
J'ai chargé le secrétariat général du comité interministériel des villes de conduire, sous la responsabilité du ministre chargé de la politique de la ville, les travaux de coordination interministérielle liés à la préparation puis à l'animation des conventions.

  • Annexe



    A N N E X E
    ARCHITECTURE DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS
    POUR LES QUARTIERS POPULAIRES
    1. L'introduction


    Chaque convention signée entre le ministre chargé de la politique de la ville et les autres ministres comprendra une courte introduction :
    ― rappelant l'enjeu propre que constitue la mobilisation de chaque politique de droit commun pour les quartiers de la politique de la ville ;
    ― dressant un état des lieux partagé des problématiques dans le champ du ministère concerné (bilan et principaux enjeux).


    2. Le corps de la convention


    Le corps de la convention sera organisé à partir des quatre champs suivants :
    1. Des engagements portant sur les objectifs opérationnels recherchés par les politiques de droit commun dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, par exemple en termes d'accès des demandeurs d'emploi aux contrats aidés ou de scolarisation à deux ans des enfants des quartiers.
    2. Des engagements portant sur les moyens mobilisés par les ministères dans le cadre des différents programmes :
    ― ces engagements pourront concerner les crédits (montant affecté aux quartiers prioritaires) ou les effectifs (par exemple nombre d'élèves par enseignant) ;
    ― ils cibleront les actions et dispositifs ayant une importance particulière pour les territoires de la politique de la ville (contrats aidés, emplois d'avenir, accompagnement éducatif, etc.) ;
    ― ils se présenteront sous forme d'objectifs de concentration des moyens (lorsque ceux qui sont actuellement mobilisés apparaissent insuffisants) ou de maintien du différentiel entre les moyens engagés sur les quartiers et la moyenne (lorsque ceux-ci sont d'ores et déjà davantage mobilisés dans les quartiers prioritaires) ;
    ― ils pourront être exprimés sous forme de ratios permettant de prendre en compte les spécificités socio-démographiques des quartiers de la politique de la ville : par exemple maintien du niveau de l'enveloppe de contrats aidés alloués aux quartiers de la politique de la ville, non pas au prorata du nombre de personnes de 16-25 ans, mais au prorata du poids de la demande d'emploi (DEFM) dans ces territoires ;
    ― les engagements pris se référeront aux moyens de l'Etat mais également à ceux de ses opérateurs, notamment lorsque ceux-ci jouent un rôle central dans la mise en œuvre de la politique publique considérée (Pôle emploi, Agence nationale pour l'habitat, agences régionales de santé, Centre national pour le développement du sport, etc.) ;
    ― les engagements des politiques sectorielles pourront être complétés par des engagements du programme 147. Toutefois, ces crédits spécifiques devront favoriser exclusivement la bonne articulation entre les dispositifs de la politique de la ville et l'action des ministères sectoriels (par exemple entre contrats locaux de santé et ateliers santé ville, ou entre les actions de soutien scolaire financées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale et l'accompagnement éducatif). Ils ne devront pas se substituer aux moyens de droit commun.
    3. Des engagements portant sur l'adaptation qualitative des modes d'intervention des ministères aux spécificités des quartiers de la politique de la ville, notamment dans le cadre de la gestion de leurs ressources humaines, lorsque celles-ci sont directement mobilisées sur les quartiers défavorisés (enseignants, policiers, etc.) : politique de formation spécifique, meilleure valorisation dans les déroulements de carrière, articulation avec le travail des délégués du préfet. Les démarches transversales trouveront à s'inscrire dans un cadre interministériel.
    4. Des engagements sur les méthodes de travail et de collaboration entre le ministère chargé de la politique de la ville et les ministères sectoriels, avec notamment :
    ― la mise en place d'une consultation préalable du ministère chargé de la politique de la ville en cas de modification des périmètres d'intervention ou des zonages. Cette consultation vaudra également pour l'adaptation du recueil de l'information à la nouvelle géographie prioritaire issue de la concertation de l'automne 2012 ;
    ― l'association systématique du ministère chargé de la politique de la ville à la préparation des textes législatifs et réglementaires présentant un intérêt majeur pour les quartiers de la politique de la ville ;
    ― la transmission régulière des données physiques et financières au secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV) et à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), afin d'alimenter la troisième partie du rapport annuel de l'observatoire sur la mise en œuvre des politiques publiques dans les quartiers de la politique de la ville ;
    ― pour faciliter le travail interministériel local, l'implication des services déconcentrés et la déclinaison au plus près du terrain des objectifs opérationnels : la transmission d'instructions des directions d'administration centrale pour l'adaptation effective des politiques ministérielles ; la désignation, le cas échéant, de référents « politique de la ville » dans les services déconcentrés ; une meilleure sensibilisation des agents de ces services aux problématiques de la politique de la ville, y compris dans le cadre de formations spécifiquement organisées à leur attention par le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
    ― la mise en place d'études et d'actions expérimentales sur les champs concernés par la convention ;
    ― la valorisation des expériences innovantes.


    3. Des dispositions concernant le pilotage
    et l'animation de la convention


    Une dernière partie de la convention précisera les modalités de suivi et de pilotage de la convention : composition de l'instance de pilotage, rythme des réunions, renseignement d'un tableau de bord, rédaction d'un bilan annuel transmis au Premier ministre et au ministre chargé de la politique de la ville, point annuel à l'occasion des réunions du comité interministériel des villes.


Jean-Marc Ayrault