Décret n° 2012-1335 du 30 novembre 2012 relatif à l'identification et aux livres généalogiques des équidés


JORF n°0281 du 2 décembre 2012 page 18937
texte n° 14




Décret n° 2012-1335 du 30 novembre 2012 relatif à l'identification et aux livres généalogiques des équidés

NOR: AGRT1233705D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/30/AGRT1233705D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/30/2012-1335/jo/texte


Publics concernés : vétérinaires ; propriétaires et détenteurs d'équidés ; organismes de sélection d'équidés ; Institut français du cheval et de l'équitation.
Objet : habilitation des identificateurs d'équidés ; introduction d'équidés à l'abattoir ; gestion des livres généalogiques des équidés.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret met en place un régime de décision implicite du préfet pour l'habilitation des personnes candidates à l'identification de terrain des équidés. Il précise également que, en cas d'introduction à l'abattoir d'équidés dont l'identification n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, ces animaux seront mis à mort et éliminés aux frais de leur propriétaire ou détenteur. Enfin, le décret prévoit que les livres généalogiques des équidés peuvent être tenus par l'Institut français du cheval et de l'équitation ou par un organisme de sélection agréé à cet effet.
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent texte, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-9, L. 221-4, L. 653-3 et L. 653-12 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'amélioration génétique du 13 juillet 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-60.-L'absence de décision expresse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande ou, en cas de dossier incomplet, à compter de la date de réception de la dernière des pièces manquantes vaut décision implicite d'habilitation à réaliser l'identification. A la demande de l'intéressé, le préfet délivre l'attestation prévue à l'article 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés.


« Paragraphe 5



« Conséquences de l'absence d'identification
d'un équidé présenté à l'abattoir


« Art. D. 212-61.-Lorsqu'il est fait application du II de l'article L. 221-4, les frais de mise à mort, d'enlèvement ou d'élimination de l'équidé présenté non identifié ou mal identifié à l'abattoir sont à la charge du propriétaire ou, si le propriétaire n'est pas connu, du détenteur de l'animal à la date de sa présentation à l'abattoir. »


L'article R. 215-14 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 7°, les mots : « sauf dans le cas prévu au 2° du V de l'article D. 212-53 » sont remplacés par les mots : « sauf si son abattage est autorisé en application du II de l'article L. 221-4 ou en application de l'article D. 212-57 » ;
2° Au 12°, la référence : « D. 212-50-1 » est remplacée par la référence : « D. 212-47 » et la référence : « D. 212-50-2 » est remplacée par la référence : « D. 212-48 » ;
3° Au 13°, les mots : « au 3° du V de l'article D. 212-53 » sont remplacés par les mots : « en application des a, b et c du paragraphe 1 de l'article 19 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 ».


La section 4 du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au 3° du II de l'article R. 653-14 :
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Il procède pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles D. 212-51 à R. 212-60, à l'identification des équidés et assure la tenue du fichier central des équidés immatriculés ainsi que le suivi des propriétaires et détenteurs pour participer à la traçabilité des équidés » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « sous son contrôle » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 653-37 est remplacée par la phrase suivante : « L'agrément précise les modalités de leur contrôle par l'Etat. » ;
3° L'article R. 653-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 653-40.-L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation assure, sous réserve des compétences exercées par les organismes mentionnés au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008, la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispositions figurant dans les règlements de livres généalogiques ainsi que l'inscription dans ces livres. Sous les mêmes réserves, il est chargé de l'application des règlements de livres généalogiques, assure l'exécution des décisions individuelles des commissions de livres généalogiques et certifie la filiation des animaux et leur inscription dans un livre généalogique. »


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll