Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts


JORF n°0280 du 1 décembre 2012 page 18897
texte n° 34




Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts

NOR: BUDD1240249A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/19/BUDD1240249A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 L de son annexe III ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifiée portant mise en œuvre par la République française de la directive n° 91-680 du Conseil des Communautés européennes (CEE) complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, notamment ses articles 32 et 109 ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;
Vu le décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts ;
Vu les arrêtés du 19 décembre 2002, du 11 octobre 2005, du 13 décembre 2006, du 4 décembre 2008 et du 15 novembre 2011 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 précité,
Arrête :


Les libellés du tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 sont modifiés selon les modalités suivantes :


COLONNE A

COLONNE B

Produits

Codes NC

Produits

Codes à utiliser

Vins mousseux produits à partir de raisins frais avec une appellation d'origine protégée (AOP) (à l'exclusion de l'asti spumante et du champagne).

2204 10 93

Crémant de Loire.

2204 10 93 1

 

 

Crémant d'Alsace.

2204 10 93 2

 

 

Vouvray.

2204 10 93 3

 

 

Saumur.

2204 21 93 4

 

 

Limoux.

2204 21 93 5

 

 

Clairette et crémant de Die.

2204 21 93 6

 

 

Crémant de Bourgogne.

2204 21 93 7

 

 

Autres AOP mousseux français.

2204 21 93 8

 

 

Autre AOP mousseux.

2204 21 93 9

Vins blancs de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas deux litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).

2204 21 81

Vins français sans IG blanc, chardonnay.

2204 21 81 1

 

 

Vins français sans IG blanc, sauvignon.

2204 21 81 2

 

 

Vins français sans IG blanc, bicépages.

2204 21 81 7

 

 

Vins français sans IG blanc, autres cépages.

2204 21 81 8

 

 

Autres vins produits dans un Etat membre de la communauté, sans IG blanc, avec mention de cépage (s).

2204 21 81 9

Vins de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance n'excédant pas deux litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).

2204 21 82

Vins français sans IG rouge, merlot.

2204 21 82 1

 

 

Vins français sans IG rouge, syrah.

2204 21 82 2

 

 

Vins français sans IG rouge, cabernet sauvignon.

2204 21 82 3

 

 

Vins français sans IG rouge, pinot.

2204 21 82 4

 

 

Vins français sans IG rouge, gamay.

2204 21 82 5

 

 

Vins français sans IG rouge, bicépages.

2204 21 82 6

 

 

Vins français sans IG rouge, autres cépages.

2204 21 82 7

 

 

Vins français sans IG rosé, cépages.

2204 21 82 8

 

 

Autres vins produits dans un Etat membre de la communauté, sans IG rouge et rosé, avec mention de cépage (s).

2204 21 82 9

Vins blancs de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant deux litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux et des vins pétillants).

2204 29 81

Vins français sans IG blanc, chardonnay.

2204 29 81 1

 

 

Vins français sans IG blanc, sauvignon.

2204 29 81 2

 

 

Vins français sans IG blanc, bicépages.

2204 29 81 7

 

 

Vins français sans IG blanc, autres cépages.

2204 29 81 8

 

 

Autres vins produits dans un Etat membre de la communauté, sans IG blanc, avec mention de cépage (s).

2204 29 81 9

Vins de cépages sans AOP et IGP, produits dans la Communauté, en récipients d'une contenance excédant deux litres, ayant un titre alcoométrique volumique acquis n'excédant pas 15 % vol (à l'exclusion des vins mousseux, des vins pétillants et des vins blancs).

2204 29 82

Vins français sans ICG rouge, merlot.

2204 29 82 1

 

 

Vins français sans ICG rouge, syrah.

2204 29 82 2

 

 

Vins français sans ICG rouge, cabernet-sauvignon.

2204 29 82 3

 

 

Vins français sans ICG rouge, pinot.

2204 29 82 4

 

 

Vins français sans ICG rouge, gamay.

2204 29 82 5

 

 

Vins français sans ICG rouge, bicépages.

2204 29 82 6

 

 

Vins français sans ICG rouge, autres cépages.

2204 29 82 7

 

 

Vins français sans ICG rosé, cépages.

2204 29 82 8

 

 

Autres vins produits dans un Etat membre de la communauté, sans ICG rouge et rosé, avec mention de cépage (s).

2204 29 82 9


Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2013.


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 novembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel