Arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime




Arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRE1233121A
Version consolidée au 22 mai 2019


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4,
Arrête :


Pour l'application du 4° de l'article D. 343-4 susvisé, sont reconnus comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole les diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et listés en annexe I du présent arrêté.


Pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1, et D. 343-4 susvisés, sont reconnus d'un niveau au moins équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) et au brevet professionnel agricole (BPA) les diplômes, titres et certificats listés en annexe II du présent arrêté.


Par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres et certificats mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté et possédé par un candidat peut, à titre exceptionnel et dérogatoire, être reconnu comme participant à la délivrance de la capacité professionnelle agricole au sens du 4° de l'article D. 343-4 susvisé.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) RECONNUS COMME CONFÉRANT LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AGRICOLE LORSQU'ILS SONT COMPLÉTÉS PAR LE PLAN DE PROFESSIONNALISATION PERSONNALISÉ POUR LES CANDIDATS À L'INSTALLATION NÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 1971, POUR L'APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE D. 343-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

    1. Diplômes

    Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'exploitation agricole.
    Baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'entreprise hippique.
    Baccalauréat professionnel gestion et conduite d'un élevage canin et félin.
    Baccalauréat professionnel conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin.
    Baccalauréat professionnel spécialité travaux paysagers.
    Baccalauréat professionnel aménagements paysagers.
    Baccalauréat professionnel gestion et conduite des chantiers forestiers.
    Baccalauréat professionnel forêt.
    Baccalauréat professionnel productions aquacoles.
    Baccalauréat professionnel productions horticoles.
    Baccalauréat professionnel spécialité agroéquipement.
    Baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement.
    Baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant.
    Baccalauréat série D'sciences et techniques agronomiques.
    Brevet de technicien agricole.
    Brevet professionnel, option responsable d'exploitation agricole.
    Brevet professionnel option responsable d'entreprise hippique.
    Brevet professionnel option productions horticoles.
    Brevet professionnel option responsable d'atelier de productions horticoles.
    Brevet professionnel option aménagements paysagers
    Brevet professionnel option travaux paysagers.
    Brevet professionnel option travaux forestiers.
    Brevet professionnel option responsable de chantiers forestiers.
    Brevet professionnel option agroéquipements.
    Brevet professionnel option agroéquipement, conduite et maintenance des matériels.
    Brevet professionnel option responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale.
    Brevet de technicien supérieur agricole.
    Brevet de technicien supérieur agroéquipement délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale.
    Diplôme universitaire de technologie génie biologique, option agronomie.
    Diplôme universitaire de technologie de biologie appliquée, option agronomie.
    Diplôme national d'œnologue intégrant le module intitulé : fonctionnement, diagnostic et direction de l'exploitation vitivinicole. (L'obtention de ce module devra faire l'objet soit d'une mention spéciale sur le diplôme lui-même, soit d'une attestation jointe.)
    Diplôme de docteur vétérinaire.
    Diplôme national d'œnologue délivré à compter de l'année 2009.
    Licence professionnelle agriculture et développement durable en milieu tropical et insulaire.
    Licence professionnelle management et gestion des entreprises de la filière cheval.
    Licence professionnelle management et développement économique de l'entreprise agricole délivrée par l'institut universitaire de l'Aisne.
    Licence professionnelle management de l'entreprise agricole et développement durable des territoires ruraux délivrée par l'institut universitaire Nancy-Brabois.
    Licence professionnelle productions animales, conseil en production laitière, qualité et sécurité sanitaire et développement durable des filières délivrée par l'institut universitaire de Lyon.
    Licence professionnelle gestion agricole des espaces naturels et ruraux délivrée par SupAgro Montpellier.
    Licence professionnelle viticulture raisonnée et certification environnementale délivrée par SupAgro Montpellier.
    Licence professionnelle agriculture raisonnée et certification environnementale délivrée par SupAgro Montpellier.
    Master production végétale et industrie agroalimentaire, délivré par l'université Picardie Jules-Verne d'Amiens.
    Master en viticulture, œnologie, économie, gestion viti-vinicole délivré par SupAgro Montpellier.

    Diplômes d'ingénieur délivrés par des écoles ayant changé de dénomination

    Les diplômes d'ingénieurs délivrés par des écoles sous leur ancienne ou nouvelle dénomination sont à prendre en compte. Elles sont reprises dans le tableau suivant :

    ANCIENNE DÉNOMINATION

    NOUVELLE DÉNOMINATION

    L'Institut national agronomique de Paris-Grignon
    L'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts

    L'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)

    L'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier

    Le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro)

    L'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon
    L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Dijon
    L'Institut national de promotion supérieure agricole de Dijon

    L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)

    L'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes
    L'Institut national supérieur des formations agroalimentaires de Rennes
    L'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers
    L'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers

    L'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest)

    L'Ecole supérieure d'agriculture de Purpan

    L'Ecole d'ingénieurs de Purpan

    L'Institut supérieur agricole de Beauvais

    L'Institut polytechnique LaSalle Beauvais


    Diplômes d'ingénieur délivrés par :

    – l'Institut supérieur technique d'outre-mer ;
    – l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
    – l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
    – l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
    – l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles ;
    – l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ;
    – l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
    – l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
    – l'Institut supérieur d'agriculture de Lille ;
    – l'Ecole supérieure d'agriculture d'Angers ;
    – l'Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture (Rouen) ;
    – l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (Levallois-Perret) ;
    – l'Institut supérieur d'agriculture de Rhône-Alpes.

    2. Titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

    Master Domaine Droit, Economie, Gestion - Mention Droit des affaires - Parcours 1 : Droit de la vigne et du vin (niveau I), délivré par l'université de Bordeaux.

    Conseiller en droit rural et économie agricole (niveau II), délivré par l'Institut des hautes études de droit rural et d'économie agricole (IHEDREA).

    Les titres ou certificats enregistrés au RNCP énumérés ci-dessous :

    ANCIENNE DÉNOMINATION

    NOUVELLE DÉNOMINATION

    AUTORITÉ RESPONSABLE
    de la certification

    Certificat de capacité technique agricole et rurale (CCTAR)
    Technicien productions agricoles et services associés (CCTAR)

    Technicien agricole

    Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO)

    Technicien forestier (CCTAR)

    Technicien des espaces forestiers et naturels

    Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO)

    Certificat de conduite de cultures sous serre

    Responsable conduite de cultures protégées

    Centre national de formation THEZA
    Centre méditerranéen de formation aux métiers du maraîchage (CMFMM)

    Maîtrise en élevage

    Eleveur

    Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP)

    Certificat d'études supérieures gestionnaire de domaines agricoles, spécialisation domaines viticoles

    Gestionnaire de domaines agricoles, spécialisation domaines viticoles (CES)

    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux

    Certificat de conduite sous serre

    Chef de cultures sous serre

    Saint-Ilan/ Florilan

    Annexe II

    LISTE DES DIPLÔMES, TITRES ET CERTIFICATS ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) RECONNUS D'UN NIVEAU AU MOINS ÉQUIVALENT AU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (BEPA) ET AU BREVET PROFESSIONNEL AGRICOLE (BPA) CONFÉRANT LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AGRICOLE POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 331-2 (3°) ET R. 331-1 ET DU 4° DE L'ARTICLE D. 343-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

    Diplôme universitaire de gestion et marketing du secteur viti-vinicole délivré par l'université du vin de Suze La Rousse.

    Diplôme d'études supérieures techniques d'outre-mer délivré par l'Institut supérieur technique d'outre-mer et visé par le ministère de l'éducation nationale.

    L'ensemble des diplômes, titres et certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles figurant sur la liste en annexe I du présent arrêté.


Fait le 29 octobre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Zalay