Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale




Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale

NOR: MCCE1240068A
Version consolidée au 25 septembre 2016


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18 et D. 19-2 ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,
Arrête :


Dans les conditions prévues aux articles suivants, sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication, au moment de la parution de chaque numéro, les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale.
Pour l'application du présent arrêté, les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale sont ceux dont la vente au numéro et par abonnement, ou la diffusion exclusivement par abonnement, sont assurées sur l'ensemble du territoire.


Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale ayant le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse codifié en C, sont déposés en dix exemplaires.
Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les critères de l'article D. 18 du code des postes et communications électroniques et qui sont titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse codifié en I ou K ainsi que ceux dont le numéro est codifié en T et qui sont consacrés à l'actualité juridique, aux médias ou aux industries culturelles sont déposés :
― en six exemplaires pour les journaux et écrits périodiques à périodicité quotidienne ou hebdomadaire (de une à sept parutions par semaine) ;
― en quatre exemplaires pour les journaux et écrits périodiques d'une autre périodicité.
Les suppléments, numéros spéciaux et hors-séries sont déposés dans les mêmes conditions et au même moment que la publication principale à laquelle ils sont rattachés.


Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale remplissant les conditions de l'article 1er et non mentionnés à l'article 2 ne sont soumis au dépôt qu'à la demande expresse de la direction générale des médias et des industries culturelles, sans que cette demande puisse excéder dix exemplaires.


Les trois premiers numéros de toute nouvelle publication doivent être déposés en quatre exemplaires.


Les exemplaires sont à adresser au ministère de la culture et de la communication, direction générale des médias et des industries culturelles, dépôt administratif des publications de presse, 182, rue Saint-Honoré, TSA 40040, 75033 Paris Cedex 01.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des médias

et des industries culturelles,

L. Franceschini