Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine




Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

NOR: AFSP1240194A
Version consolidée au 14 novembre 2018


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
Sur propositions du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 17 juillet 2012 et du 9 novembre 2012,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall