Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts


JORF n°0279 du 30 novembre 2012 page 18790
texte n° 7




Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts

NOR: EFIE1206522D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/EFIE1206522D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/28/2012-1322/jo/texte


Publics concernés : les personnes physiques ou morales se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux.
Objet : préciser le contenu de l'obligation déclarative relative aux achats au détail de ces métaux.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Notice : l'article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a créé un article 1649 bis du code général des impôts. Celui-ci dispose que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l'administration fiscale du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.
Le présent décret crée un article 344 GE à l'annexe III au code général des impôts, qui précise que la déclaration doit indiquer les nom et prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance de chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le montant total des achats effectués auprès de chaque vendeur. Par ailleurs, le décret indique le lieu et le service auprès duquel doit être déposée cette déclaration.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. L'article 344 GE de l'annexe III au code général des impôts, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 89 A, 1649 bis et son annexe III ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment le IV de son article 51,
Décrète :


En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre Ier, chapitre Ier, il est inséré un I ter intitulé : « Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux », qui comprend l'article 344 GE ainsi rédigé :
« Art. 344 GE.-La déclaration mentionnée à l'article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes :
1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ;
2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux :
a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ;
b. L'adresse de son domicile ou siège social ;
c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année.
La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration. »


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac