Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques

JORF n°0279 du 30 novembre 2012 page 18787
texte n° 6




Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages audiovisuels et cinématographiques ou de prises de vue photographiques

NOR: JUSB1240112A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/22/JUSB1240112A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, notamment son article 2 (alinéa 4),
Arrête :


Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction des services judiciaires à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vue photographiques et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.


La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E S
    A N N E X E I


    TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE TOURNAGES D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES


    1. Grille de tarifs


    En région Ile-de-France (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : tarifs (hors taxes) de référence pour les décors situés en Ile-de-France (*) :


    CATÉGORIE DU DÉCOR

    A

    B

    C

    D

    JOURNÉE (de 8 heures à 20 heures)

    Cinéma (long métrage) ; publicité

    1 150 €

    2 000 €

    3 650 €

    5 000 €

     

    Télévison : fiction ; documentaire-fiction ; programme de flux

    925 €

    1 600 €

    2 925 €

    4 000 €

     

    Clip ; film institutionnel

    575 €

    1 000 €

    1 825 €

    2 500 €

     

    Documentaire

    300 €

    500 €

    925 €

    1 250 €

     

    Cinéma (court métrage, moyen métrage)

    300 €

    300 €

    375 €

    500 €


    (*) Cette grille tarifaire ne s'applique pas au palais de justice de Paris (Cour de cassation, cour d'appel et tribunal de grande instance de Paris) situé sur l'Ile de la Cité.

    Autres régions : tarifs (hors taxes) de référence pour les décors situés hors île-de-France :

    CATÉGORIE DU DÉCOR

    A

    B

    C

    D

    JOURNÉE (de 8 heures à 20 heures)

    Cinéma (long métrage) ; publicité

    925 €

    1 600 €

    2 925 €

    4 000 €

     

    Télévision : fiction ; documentaire-fiction ; programme de flux

    725 €

    1 275 €

    2 325 €

    3 200 €

     

    Clip ; film institutionnel

    450 €

    800 €

    1 450 €

    2 000 €

     

    Documentaire

    300 €

    400 €

    725 €

    1 000 €

     

    Cinéma (court métrage, moyen métrage)

    300 €

    300 €

    300 €

    400 €



    2. Définitions


    2.1. Type de production :




    Cinéma Entrent dans la catégorie « cinéma » tous les films, entendus comme œuvres produites à l'aide d'un moyen technique et ayant pour résultat un effet cinématographique, et destinés à une première diffusion en salles de projection. Constituent :
    ― un long métrage, un film de soixante-quinze minutes au moins ;
    ― un moyen métrage, un film d'une durée de trente et une à soixante-quatorze minutes ;
    ― un court métrage, un film d'une durée de trente minutes ou moins.
    Publicité Constitue une « publicité » toute séquence filmée, quel que soit le support, la durée, ou le moyen de diffusion, destinée à faire connaître un produit, ou un ensemble de produits, et/ou à inciter un public, quel qu'il soit, à en faire l'acquisition.
    Fiction télévisuelle ; documentaire-fiction ; programme de flux Constitue une « fiction télévisuelle » toute œuvre de long métrage de fiction produite pour la télévision. Les « documentaires-fictions » sont des documentaires incluant des scènes fictionnelles, c'est-à-dire des scènes jouées par des comédiens. Les « programmes de flux » sont les productions d'émission de télévision (enregistrée ou en direct).
    Film institutionnel Constitue un « film institutionnel » toute œuvre audiovisuelle de courte durée, relative au produit, au service ou à l'activité d'une entreprise ou d'une institution n'étant pas en lien avec le ministère de la justice, destinée en général à un usage de communication interne ou à des supports de communication du type internet, DVD promotionnel ou publicité sur le lieu de vente.
    Documentaire Constitue un « documentaire » toute œuvre de moyen ou long métrage produite pour la télévision, le cinéma ou uniquement en vue de la revente sur un support, quel qu'il soit (DVD, cassettes vidéos), qui informe et propose une analyse d'un sujet. Le documentaire est à distinguer du reportage ; le reportage porte sur le même objet, est d'un format très court et est destiné à une diffusion exclusivement télévisuelle. Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux documentaires d'information et d'actualité concernant la justice.
    Clip Constitue un « clip » un film vidéo bref, destiné à illustrer une œuvre musicale, cinématographique ou à promouvoir une personne (artiste, compositeur, auteur...).

    2.2. Catégorie de décors :





    A Constituent un décor de catégorie A tous espaces standards (ex. : bureau standard, hall d'accueil, espaces de circulation, façade d'entrée historique ou contemporaine, cour intérieure, parking, toit, espace de détention, etc.).
    B Constituent un décor de catégorie B une salle d'audience historique ou contemporaine et une salle des pas perdus historique disposant de peu d'éléments de représentation de la justice.
    C Constituent un décor de catégorie C une façade d'entrée historique prestigieuse ; une salle d'audience et une salle des pas perdus historique ou contemporaine disposant de nombreux éléments de représentation de la justice ; un bureau de chef de cour ou de juridiction et une bibliothèque.
    D Constituent un décor de catégorie D tous espaces prestigieux de caractère architectural rare ou inscrit au registre des monuments historiques.

    Epoque :
    ― historique : sont considérés comme historiques les espaces construits avant le 1er janvier 1901 ;
    ― contemporain : sont considérés comme contemporains les espaces construits à compter du 1er janvier 1901.
    Eléments de représentation :


    ESPACE

    ÉLÉMENTS DE REPRÉSENTATION

    Salle des pas perdus historique

    Colonnes.
    Importantes portes en bois coiffées d'un linteau.
    Représentations de la justice (balance, Thémis armée d'un glaive et d'une balance, élément symbolique royaliste...).

     

    Autres éléments caractéristiques d'une salle des pas perdus historique.

    Salle d'audience historique

    Boiseries.
    Moulures.

     

    Tapisseries.
    Fresques.

     

    Grande superficie, profondeur importante ou forte capacité d'accueil.

     

    Représentation de la justice (balance, Thémis armée d'un glaive et d'une balance, élément symbolique royaliste...).

     

    Autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience historique.

    Salle d'audience contemporaine

    Traitement architectural graphique et épuré.
    Grande superficie, profondeur importante ou forte capacité d'accueil.

     

    Matériel audiovisuel (télévision, visioconférence...).

     

    Autres éléments caractéristiques d'une salle d'audience contemporaine.



    3. Conditions générales


    3.1. Les tarifs comprennent :
    ― le coût de mise à disposition de tous les espaces faisant l'objet de tournages d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, les frais d'encadrement et de gestion du dossier. Les tournages ayant lieu depuis la voie publique ne peuvent pas faire l'objet d'une facturation ;
    ― les locaux à usage technique et logistique (loges, espaces de stockage...) uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire. Par défaut, ces locaux ne font pas l'objet d'une facturation.
    3.2. Les tarifs ne comprennent pas :
    ― les frais d'électricité ;
    ― les frais de sécurité nécessitant un personnel supplémentaire ou un dispositif complémentaire à celui existant lors des horaires habituels ;
    ― les frais d'entretien ;
    ― les frais techniques extraordinaires et travaux spécifiques apportés à la production ;
    ― les coûts de mise à disposition des matériels ou moyens, expertise (conseils techniques, conseils sur le scénario, etc.) ;
    ― les redevances liées au droit d'auteur, dans le cas où celui-ci serait attaché à l'un des espaces. Ces frais et/ou coûts feront l'objet d'une facturation séparée.
    3.3. Application des tarifs et période de référence :
    Les tarifs s'entendent hors taxes.
    Les tarifs indiqués sont applicables à des équipes techniques (hors comédiens et figurants) de 20 personnes minimum et jusqu'à 49 personnes maximum.
    Les tarifs valent pour une période de référence de douze heures consécutives (8 heures à 20 heures) et sont divisibles par tranche de six heures. Tout dépassement donnera lieu à facturation d'un supplément horaire égal au 12e du tarif normalement applicable (de jour comme de nuit).
    Les tarifs applicables pour une demi-journée (six heures) correspondent à 50 % du tarif de référence journalier.
    Les heures supplémentaires sont tarifées à l'unité au prorata du tarif de référence journalier prévu.
    Dans tous les cas, un montant minimum de 500 euros par jour de tournage (soit 250 euros la demi-journée et 42 euros de l'heure) sera systématiquement appliqué.
    Un prix minimum correspondant à une demi-journée de tournage (ou de montage-démontage) sera systématiquement facturé.
    3.4. Abattements, majorations, planchers et plafonds tarifaires :
    Une fois les tarifs de référence applicables à chaque tournage en fonction des grilles, les modalités tarifaires s'appliquent selon le déroulé suivant :
    A. ― Cas de mise à disposition de plusieurs décors sur un même site.
    Le cas échéant, en fonction du nombre de décors mis à disposition sur un même site, pendant une même journée ou demi-journée, un abattement est effectué selon les taux suivants :
    ― de 50 % sur le tarif de référence du deuxième décor le plus cher ;
    ― de 70 % sur le tarif de référence du troisième décor le plus cher ;
    ― de 80 % sur le tarif de référence à partir du quatrième décor le plus cher. Le montant calculé ci-dessus ne peut excéder les plafonds journaliers décrits dans les tableaux suivants :


    POUR LA RÉGION
    Ile-de-France
    (sauf Palais de justice
    de Paris)


    PLAFOND
    journalier par défaut

    PLAFOND
    journalier dès lors
    qu'un espace
    de catégorie D
    est mis à disposition

    Cinéma (long métrage) ; publicité

    5 475 €

    7 925 €

    Fiction TV ; documentaire-fiction ; programme de flux

    4 375 €

    6 325 €

    Clip ; film institutionnel

    2 725 €

    3 950 €

    Documentaire

    1 375 €

    1 975 €

    Cinéma (court métrage, moyen métrage)

    550 €

    800 €




    POUR LES AUTRES
    régions


    PLAFOND
    journalier par défaut

    PLAFOND
    journalier dès lors
    qu'un espace
    de catégorie D
    est mis à disposition

    Cinéma (long métrage) ; publicité

    4 375 €

    6 325 €

    TV fiction ; documentaire-fiction ; programme de flux

    3 500 €

    5 075 €

    Clip ; film institutionnel

    2 200 €

    3 175 €

    Documentaire

    1 100 €

    1 575 €

    Cinéma (court métrage, moyen métrage)

    500 €

    625 €



    B. ― Le cas échéant, à partir du quatrième jour de tournage, un abattement de 10 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A (plusieurs décors sur un même site).
    A partir du septième jour de tournage, un abattement de 20 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A.
    A partir du dixième jour de tournage, un abattement de 25 % est consenti sur le tarif de référence ou le montant obtenu au A.
    C. ― Le cas échéant, un abattement ou une majoration en raison des spécificités du tournage est appliqué sur le tarif de référence ou le montant obtenu au paragraphe 3.4 A, dans l'ordre suivant :
    1. En fonction de la taille de l'équipe technique.
    Majoration de 25 % pour les équipes techniques comportant 50 personnes et plus. Abattement de 20 % pour les équipes techniques inférieures à 20 personnes.
    2. En fonction des horaires de tournage.
    Majoration de 25 % pour les tournages se déroulant, en tout ou partie, la nuit (entre 20 heures et 8 heures) le dimanche et les jours fériés.
    3. En fonction de la gêne extraordinaire.
    Majoration de 25 % pour les tournages occasionnant une gêne extraordinaire par rapport à l'activité normale du site. Cette gêne extraordinaire est distincte de celle liée à la durée du tournage, des horaires, de la taille de l'équipe technique ou du nombre de figurants.
    Le solde des combinaisons des différents abattements et majorations décrits dans les points 3.4 B et 3.4 C ne peut excéder 50 % du tarif de référence.
    3.5. Périodes de montage et de démontage :
    Pour les périodes de montage et de démontage, un abattement de 50 % sur le montant obtenu au point 3.4 C est accordé.
    3.6. Stockage de matériels :
    Les périodes pendant lesquelles le matériel de tournage sera simplement entreposé seront facturées uniquement si cette mise à disposition entraîne une gêne extraordinaire (de 0 % à 100 % du tarif de référence correspondant à l'espace où le matériel est stocké).
    3.7. Conditions de paiement et d'annulation :
    Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de tournage.


    A N N E X E I I


    TARIFS DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES DANS LES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE PRISES DE VUE PHOTOGRAPHIQUES


    1. Grille de tarifs


    Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins de publicité (dont mode) :



    DEMI-JOURNÉE

    JOURNÉE

    Publicité

    1 000 €

    2 000 €

    Majorations :
    ― extérieur : × 0,6 ;
    ― hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
    ― aménagements apportés : × 1,25.



    Tarifs (hors taxes) de référence pour les prises de vue photographiques à des fins d'édition commerciale (dont mode) :


    DEMI-JOURNÉE

    JOURNÉE

    Edition (tous supports)

    750 €

    1 500 €

    Majorations :
    ― extérieur : × 0,6 ;
    ― hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
    ― aménagements apportés : × 1,25.



    Tarifs (hors taxes) de référence pour les autres usages faits des prises de vue photographiques :


    DEMI-JOURNÉE

    JOURNÉE

    Autres usages

    400 €

    800 €

    Majorations :
    ― extérieur : × 0,6 ;
    ― hors heures d'ouverture : × 1,5 ;
    ― aménagements apportés : × 1,25.


    2. Mise à disposition gracieuse et abattement


    Les tarifs indiqués ne s'appliquent pas aux prises de vue photographiques d'information et d'actualité concernant la justice.
    Un abattement de 85 % peut être accordé sur les tarifs mentionnés en 1.3 sur demande et sur justificatif pour les travaux d'étudiants, de chercheurs ou faisant la promotion de l'établissement.


    3. Conditions de paiement et d'annulation


    Les conditions de paiement et d'annulation sont définies et fixées par la convention de mise à disposition d'espaces à des fins de prises de vue photographiques.


Fait le 22 novembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

V. Malbec