Arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

JORF n°0279 du 30 novembre 2012
texte n° 4




Arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)

NOR: MAEA1233184A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/26/MAEA1233184A/jo/texte


La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
Arrête :

Article 1


Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Boussaroque, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de jurisconsulte adjoint.
M. Géraud Sajust de Bergues de Escalup, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des affaires juridiques.
Mme Agnès von der Mühll, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du droit international public.
M. Diego Colas, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique.
Mme Anne-Françoise Tissier, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction des droits de l'homme.
M. Olivier Guyonvarch, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles.
M. Nicolas Eybalin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des accords et traités.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2012.


E. Belliard