LOI n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

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JORF n°0279 du 30 novembre 2012 page 18786
texte n° 2



LOI n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)

NOR: MAEJ1231044L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/29/MAEJ1231044L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/11/29/2012-1321/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille, le 25 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 novembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre des affaires étrangères,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1321. Sénat : Projet de loi n° 788 (2011-2012) ; Rapport de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 29 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 30 (2012-2013) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 16 octobre 2012 (TA n° 11, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 295 ; Rapport de M. Jean-Luc Drapeau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 404 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 novembre 2012 (TA n° 36). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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