Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;
Vu le code de procédure civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel