Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes


JORF n°0277 du 28 novembre 2012 page 18705
texte n° 40




Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes

NOR: ACTI1237384D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/27/ACTI1237384D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/27/2012-1311/jo/texte

Publics concernés : consommateurs, commerçants.
Objet : actualisation des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 310-3 du code de commerce relatif aux soldes a été modifié en dernier lieu par l'article 98 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui a institué le principe de la fixation de dates nationales pour le démarrage des deux périodes de soldes traditionnels (été et hiver) assorti d'une possibilité de dérogation pour les départements frontaliers ou pour ceux connaissant une forte saisonnalité des ventes.
Les zones dérogatoires sont fixées à l'annexe de l'article D. 310-15-3 du code de commerce.
Le décret modifie cette annexe. Pour les soldes d'hiver, il met fin à la dérogation prévue dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Pour les soldes d'été, il met fin à la dérogation prévue dans les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'exception du département des Alpes-Maritimes, et il instaure une dérogation dans le département des Pyrénées-Orientales.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3, D. 310-15-2 et D. 310-15-3,
Décrète :


L'annexe de l'article D. 310-15-3 du code de commerce est remplacée par l'annexe suivante :


« A N N E X E
« LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3




DÉPARTEMENT

APPLICATION TERRITORIALE

DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES

Alpes-Maritimes (06)

Tout le département

Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet

Corse-du-Sud (2A)

Tout le département

Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet

Haute-Corse (2B)

Tout le département

Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet

Meurthe-et-Moselle (54)

Tout le département

Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier

Meuse (55)

Tout le département

Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier

Moselle (57)

Tout le département

Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier

Pyrénées-Orientales (66)

Tout le département

Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet

Vosges (88)

Tout le département

Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier

Guadeloupe (971)

 

Soldes d'hiver : premier samedi de janvier
Soldes d'été : dernier samedi de septembre

Martinique (972)

Tout le département

Soldes d'été : premier jeudi d'octobre

Guyane (973)

Tout le département

Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier
Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre

La Réunion (974)

Tout le département

Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre
Soldes d'été : premier samedi du mois de février.



COLLECTIVITÉ
d'outre-mer (COM)

APPLICATION TERRITORIALE

DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES

Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

Toute la collectivité

Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet
Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier

Saint-Barthélemy (977)

Toute la collectivité

Soldes d'hiver : premier samedi de mai
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre

Saint-Martin (978)

Toute la collectivité

Soldes d'hiver : premier samedi de mai
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre


Le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel