Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes




Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes

NOR: ACTI1237384D
Version consolidée au 16 août 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-3, D. 310-15-2 et D. 310-15-3,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des outre-mer et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel