Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2


JORF n°0277 du 28 novembre 2012 page 18644
texte n° 14




Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2

NOR: PROI1207567D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/26/PROI1207567D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/26/2012-1303/jo/texte


Publics concernés : professionnels, utilisateurs d'appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2.
Objet : liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Notice : l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure punit le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser des appareils à laser de classe supérieure à 2 non destinés à un usage spécifique autorisé.
Le décret, pris en application de cet article 68, définit la liste des usages professionnels autorisés pour les appareils à laser de classe supérieure à 2. Ces usages professionnels sont également encadrés, du point de vue de la sécurité du travail, par le décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du redressement productif,
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 221-10 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4452-6 ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 relatif à la sécurité des appareils à laser sortant ;
Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 27 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 15 mars 2012 ;
Vu la notification n° 2011/0607/F du 23 novembre 2011 à la Commission européenne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le décret du 2 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les articles 1er et 3 sont abrogés ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― laser sortant : tout dispositif qui peut produire ou amplifier un rayonnement laser dont le faisceau est accessible ; » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « un laser » sont remplacés par les mots : « au moins un laser sortant » ;
c) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La classe 2 au sens de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 susvisée est celle définie à la norme NF EN 60825-1 relative à la sécurité des appareils à laser, dans sa rédaction applicable à la date du 15 mars 2011 et visée par l'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007, publié au Journal officiel de la République française n° 0135 du 13 juin 2009 » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et quatrième alinéas, le mot : « laser » est remplacé par les mots : « laser sortant » ;
b) Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « l'usage professionnel spécifique auquel ils sont destinés » sont remplacés par les mots : « l'usage spécifique, autorisé par le présent décret, auquel ils sont destinés » ;
4° Après l'article 4, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis. - Les usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 sont les usages professionnels suivants :
« 1° Fabrication et maintenance des appareils à laser :
« a) Toute opération de fabrication ou de mise au point d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 ;
« b) Toute opération de maintenance ou de réglage d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 ;
« c) Toute opération de maintenance ou de réglage à l'aide d'un appareil à laser sortant de classe supérieure à 2 sur un autre appareil à laser ;
« 2° Traitement des matériaux :
« a) Toute opération de transformation ou de traitement de la matière en phase solide, liquide ou gazeuse ;
« b) Toute opération de mise au point, qualification et maintenance des procédés utilisant ces appareils à laser ;
« 3° Stockage et transmission de données :
« a) Toute opération de stockage de données sur disque optique, par mémoire holographique ou par changement d'état d'un substrat ;
« b) Toute opération de transmission de données ;
« 4° Médical, esthétique :
« a) Toute opération par appareil à laser du domaine médical, appliqué aux humains ou à toute autre espèce, à but thérapeutique ou d'aide au diagnostic ;
« b) Toute opération par appareil à laser du domaine esthétique, appliqué aux humains ou à toute autre espèce ;
« 5° Scientifique :
« a) Toute utilisation ou application scientifique destinée à améliorer les connaissances ;
« b) Toute utilisation destinée à déclencher un processus nécessaire à une expérimentation scientifique ou à mesurer une donnée physique ou biologique ;
« c) Toute utilisation scientifique pour l'enseignement, notamment dans le cadre de travaux pratiques ;
« 6° Défense, sécurité :
« Toutes les opérations destinées à la protection et à la sécurité des citoyens, des biens et du territoire mises en œuvre par les forces de l'ordre et les forces militaires françaises ou par toute entité agissant sous leur ordre ou pour leur compte ;
« 7° Aéronautique, spatial et aviation civile :
« a) Toutes les applications destinées à l'aide au pilotage et à la navigation ;
« b) Tout système destiné à être embarqué dans un aéronef ou dans un astronef ;
« c) Toute utilisation destinée à contribuer à la sécurité et à la régularité de la circulation aérienne ;
« 8° Instrumentation, mesurage et capteurs :
« a) Toutes les applications visant à la détection, à la mesure, à l'alignement, à l'aide au diagnostic et/ou à la visualisation ;
« b) Tout usage d'un appareil à laser de pointage destiné à matérialiser la trajectoire ou la cible d'un faisceau laser de classe supérieure ;
« 9° Spectacle et affichage :
« Toutes les applications de trajectoire, de visualisation, de projection ou de reproduction d'images en deux ou trois dimensions. » ;
5° A l'article 5, après les mots : « appareil à laser », il est ajouté le mot : « sortant » ;
6° Au premier alinéa de l'article 7, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « des articles 4 et 5 » ;
7° Après l'article 7, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 bis du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon