Décret du 23 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

JORF n°0275 du 25 novembre 2012
texte n° 1




Décret du 23 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

NOR: EFIZ1238941D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/23/EFIZ1238941D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes ;
Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait, dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes, Mmes Anne-Laure de Coincy et Isabelle Jégouzo, M. Pierre Heilbronn, secrétaires généraux adjoints, Mme Aurélie Lapidus et M. Arnaud Magnier, conseillers auprès du secrétaire général, M. Jean-Christophe Gracia, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

Article 3


Le décret du 25 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici