Arrêté du 15 novembre 2012 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0274 du 24 novembre 2012 page 18537
texte n° 43



Arrêté du 15 novembre 2012 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1239604A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2012 :
La démission de M. MAGESTE (Etienne, Marie), huissier de justice à la résidence de Montfort-en-Chalosse (Landes), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Montfort-en-Chalosse (Landes) dont était titulaire M. MAGESTE (Etienne, Marie) est supprimé.
M. ARLEGUI (Pierre, Paul, Marie), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de POUILLON (Landes), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.