Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


JORF n°0274 du 24 novembre 2012
texte n° 7




Décret n° 2012-1292 du 22 novembre 2012 portant modification du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1232547D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/22/AFSH1232547D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/22/2012-1292/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière.
Objet : préciser l'objectif du bilan social et permettre que la liste des informations figurant à ce bilan soit fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication, avec une application au bilan social adopté en 2013 et portant sur les données sociales de l'année 2012.
Notice : le présent décret prévoit que le bilan social a pour objectif de récapituler dans un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus. Il renvoie à un arrêté pris par le ministre en charge de la santé le soin de fixer son contenu et le calendrier d'adoption par les instances consultatives sans que cette date puisse être postérieure au 15 avril de l'année suivante. Enfin, il tire les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ainsi, le bilan social est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d'administration avant une date prévue par ce même arrêté, sans que cette date puisse être postérieure au 30 avril de l'année suivante. Enfin, le bilan social est adressé au directeur général de l'agence régionale de santé ou à l'autorité compétente en matière d'autorisation de l'établissement en fonction des établissements.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-3 et L. 315-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, R. 6144-1 et R. 6144-40 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-68 et suivants ;
Vu la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-951 du 7 octobre 1988 modifié relatif au bilan social dans les établissements publics énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la Confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'avis de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Vu l'avis de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
Vu l'avis de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Vu l'avis de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière du 26 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


L'article 2 du décret du 7 octobre 1988 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 2.-I. ― Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'établissement dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.
II. ― Le bilan social comprend notamment des informations relatives :
1° A l'emploi ;
2° Aux rémunérations et charges accessoires ;
3° A l'absentéisme et à la mobilité interne et externe du personnel ;
4° Aux conditions d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;
5° Aux conditions de travail ;
6° A la formation ;
7° Aux relations professionnelles ;
8° Aux conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où la mise en œuvre de ces conditions relèvent de l'établissement.
La liste des informations figurant au bilan social est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
III. ― Les informations figurant dans le bilan social pourront, en tant que de besoin et selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au II, être produites pour l'ensemble de l'établissement ou précisées le cas échéant par pôle ou par filière, corps et statut.
Certaines de ces informations peuvent être spécifiées selon la taille et l'organisation de l'établissement. »


L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le comité technique d'établissement, ou l'instance en tenant lieu déterminée par l'arrêté susmentionné, ainsi que la commission médicale d'établissement et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émettent chaque année un avis sur le bilan social » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « avant le 15 juin de l'année suivant la dernière année sur laquelle porte le bilan social » sont remplacés par les mots : « avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date soit postérieure au 15 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social ».


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bilan social est arrêté par le directeur de l'établissement, après avis des instances consultatives et avis du directoire ou du conseil d'administration avant une date fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er, sans que cette date puisse être postérieure au 30 avril suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « pour les établissements mentionnés aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, au directeur général de l'agence régionale de santé et, pour les établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 susvisée, à l'autorité compétente en matière d'autorisation de l'établissement en vertu de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ».


L'article 5 du même décretest abrogé.


Les dispositions du décret du 7 octobre 1988 dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent au bilan social présenté en 2013 et portant sur les données sociales afférentes à la seule année 2012. En 2014, le bilan présenté portera sur les deux années 2012 et 2013. En 2015, le bilan présenté portera sur les trois années 2012, 2013 et 2014.


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine