Décret du 21 novembre 2012 portant nomination (magistrature)

JORF n°0272 du 22 novembre 2012
texte n° 51



Décret du 21 novembre 2012 portant nomination (magistrature)

NOR: JUSA1238711D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 octobre 2012 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Sont nommés :
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Limoges : M. Richard Bometon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Nancy : M. Patrick Poirret, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Poitiers : Mme Dominique Planquelle, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris.
Avocate générale à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureure générale près la cour d'appel de Toulouse : Mme Monique Ollivier, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Paris.

Article 2


Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 novembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira