Décision du 13 septembre 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0272 du 22 novembre 2012 page 18411
texte n° 12




Décision du 13 septembre 2012 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: AFSU1200236S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/9/13/AFSU1200236S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 17 juillet 2012 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 12 septembre 2012 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des chirurgiens-dentistes en date du 20 juin 2012 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des médecins en date du 21 juin 2012,
Décide :



De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :

Article 1


Le livre III est ainsi modifié :
A l'article III-4 (V). ― L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins et les chirurgiens-dentistes : troisième partie. ― Nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes, titre Ier. ― Actes de radiodiagnostic :
Chapitre Ier. ― Dispositions générales, à l'article 4. Circonstances particulières :
Le point 4 est supprimé.
Chapitre II. ― Actes de radiodiagnostic portant sur le squelette, à l'article 3. ― Tête, le paragraphe Examens intrabuccaux est modifié comme suit :


DÉSIGNATION DE L'ACTE

COEFFICIENT

LETTRE CLÉ

Examens intrabuccaux

 

 

Bilan complet en téléradiographie intrabuccale (status), au cours d'une même séance, quel que soit le nombre de clichés rétroalvéolaires ou rétrocoronaires

56

Z

 

 

Par dents contiguës on entend : dents ayant des faces adjacentes mésiales et distales qu'il y ait diastème ou non. Par secteur de 1 à 3 dents contiguës on entend : secteur de 1 ou 2 ou 3 dents comprenant la dent sur laquelle est centré le cliché radiographique et chacune de ses dents adjacentes

Radiographie diagnostique intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës au cours d'une même séance

6

Z

Quel que soit le nombre de clichés réalisés sur un même secteur de 1 à 3 dents contiguës au cours d'une même séance

 



Radiographie complémentaire pour endodontie : maximum deux radiographies complémentaires peuvent être facturées :


Réalisation d'une radiographie complémentaire intrabuccale rétroalvéolaire d'un secteur de 1 à 3 dents contiguës perinterventionnelle ou finale, au cours d'un acte thérapeutique endodontique

3

Z

Facturation : quel que soit le nombre de clichés réalisés

 

 

Z3 : pour une radiographie perinterventionnelle ou finale

 

 

2 Z3 : pour une radiographie perinterventionnelle et une radiographie finale (post-opératoire)

 

 

Dans le cadre d'un traitement endodontique, 3 radiographies au plus peuvent être facturées : une radiographie diagnostique, une radiographie perinterventionnelle, une radiographie finale (post-opératoire)

 

 


Radiographie complémentaire hors endodontie : une seule radiographie complémentaire peut être facturée :

Réalisation d'une radiographie complémentaire intrabuccale rétroalvéolaire et/ou rétrocoronaire d'un secteur de 1 à 3 dents contigües perinterventionnelle et/ou finale, hors acte thérapeutique endodontique

3

Z

Facturation : quel que soit le nombre de clichés réalisés

 

 




 

 

Si l'examen radiographique est numérisé, pour donner lieu à remboursement, il doit pouvoir être matérialisé par au moins un support papier de format égal ou supérieur à 70 × 90 mm indiquant la date de cet examen, l'identification du patient et celle de la dent ou des dents concernées.
Le support papier doit comporter une ou plusieurs images d'un format au moins égal à 2,5 fois celui d'un cliché argentique standard.

Article 2


La présente décision prend effet à compter du premier jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


Fait le 13 septembre 2012.

Le collège des directeurs :


Le directeur général de l'Union nationale

des caisses d'assurance maladie,

F. Van Roekeghem

Le directeur de la Caisse centrale

de la mutualité sociale agricole,

M. Brault

Le directeur de la Caisse nationale

du régime social des indépendants,

S. Seiller