Arrêté du 13 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0271 du 21 novembre 2012 page 18355
texte n° 62



Arrêté du 13 novembre 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1239356A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012 :
Le retrait de M. PINTON (Jean-Michel, Camille), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel PINTON et Maryse LALLEMAND, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnat (Creuse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel PINTON et Maryse LALLEMAND est ainsi modifiée : « Maryse LALLEMAND ».