Arrêté du 13 novembre 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0271 du 21 novembre 2012 page 18354
texte n° 54



Arrêté du 13 novembre 2012 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1239361A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2012, Mme DUPREY (Elise, Alice, Elodie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PICHEVIN (Benoît, Bernard) à la résidence de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine).