Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans
texte n° 24
Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans
NOR: INTS1239008A
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1, L. 213-7, R. 221-4, R. 221-5 et R. 221-6 ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A,
Arrête :
Le programme de la formation obligatoire pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans est défini à l'annexe I du présent arrêté.
La formation prévue à l'article 1er peut être suivie dans un délai de trois mois avant la date anniversaire des deux ans d'obtention de la catégorie A2 du permis de conduire.
La formation prévue est d'une durée de sept heures, quel que soit le nombre d'élèves.
Elle s'adresse exclusivement aux titulaires du permis de conduire mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Cette formation est composée d'une séquence théorique et de deux séquences pratiques, dont l'une réalisée hors circulation et l'autre en circulation. La séquence en circulation comprend, le cas échéant, des phases d'écoute pédagogique.
La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A en cours de validité, dans un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréés par le préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes respectivement au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
La formation est dispensée sur une motocyclette conforme aux caractéristiques techniques d'un véhicule d'examen de la catégorie A telles que mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé.
A l'issue de la formation, le titulaire de l'agrément délivre une attestation de suivi conforme au modèle défini à l'annexe II.
Le titulaire de l'agrément transmet une copie de cette attestation au service gestionnaire de l'Etat. Il conserve, pendant une période de cinq ans, dans les archives de l'établissement la liste des bénéficiaires de cette formation.
Le suivi de la formation ne donne le droit de conduire les véhicules de la catégorie A que lorsque l'élève est en possession du titre de conduite correspondant.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E S
A N N E X E I
PROGRAMME DE FORMATION POUR LE PASSAGE DE LA CATÉGORIE A2 DU PERMIS DE CONDUIRE À LA CATÉGORIE A
Cette formation est réalisée sous la présence constante et effective de l'enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des motocyclettes.
Elle s'inscrit dans une démarche « postpermis » et a notamment pour objectifs :
― d'amener à la compréhension d'apports théoriques essentiels et/ou spécifiques, à la pratique sécuritaire de la conduite d'une motocyclette d'une puissance supérieure à 35 kW ;
― de comprendre l'utilité de maîtriser les savoir-faire et techniques simples mais indispensables à la pratique sécuritaire de la conduite d'une motocyclette d'une puissance supérieure à 35 kW ;
― de travailler, notamment sur le processus détection-analyse-décision et action, dans le cadre d'un audit de conduite.
Séquence 1. ― Théorie (durée : 2 heures)
Présentation. Explications et échanges sur les thèmes suivants : accidentalité, détectabilité, vitesse, conduite et produits psychoactifs.
Présentation : l'(es) élève(s) est (sont) amené(s) à s'exprimer sur leurs pratiques et expériences de la conduite moto, sous forme d'un tour de table en cas de formation collective, à partir des éléments suivants : type de permis détenu(s) et année(s) d'obtention, nombre de kilomètres parcourus par an, type de motocyclette(s) utilisée(s), perception des dangers de la route, attentes à l'égard du stage...
Accidentalité, vitesse, détectabilité :
Présentation, par l'enseignant, des statistiques globales de l'accidentalité routière et de celles spécifiques à la conduite des motocyclettes.
Sensibilisation aux risques spécifiques à la conduite des motocyclettes et aux quatre principaux cas d'accidents impliquant les motocyclettes.
Explication et échanges sur les comportements par rapport au phénomène vitesse :
― vitesse et perception visuelle ;
― vitesse et trajectoire : regard, freinage, maintien de l'allure et accélération ;
― vitesse et conséquences sur l'équilibre, la force centrifuge, le freinage, l'adhérence.
Explication et échanges sur les raisons du caractère indispensable du port des équipements de protection pour la sécurité et sur les conséquences, pour l'intégrité physique du motard, de l'absence d'équipement ou d'un équipement inadapté en cas d'accident et/ou de chute.
Conduite et produits psychoactifs :
Statistiques : lien entre produits psychoactifs (notamment alcool, drogues et médicaments) et accidentalité routière.
Explications et échanges sur les effets psychologiques et physiologiques des produits psychoactifs dans le cadre de la conduite.
Les sanctions.
Séquence 2. ― Maniabilité hors circulation (durée : 2 heures)
(Durant cette séquence, chaque élève doit disposer d'une motocyclette).
L'objectif de cette séquence n'est pas de reproduire les exercices exigés lors de la formation en vue de l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2.
Il s'agit de s'adapter à un nouveau véhicule (puissance accrue, poids, réactions modifiées à l'accélération et au freinage...) et surtout de démontrer la nécessité d'anticiper et d'adapter son comportement pour éviter la gestion de situations dangereuses. La réalisation des exercices est laissée au choix du formateur, à partir des thématiques listées ci-dessous ; ces exercices peuvent être réalisés avec un passager.
Explications et travail sur les situations de changements de direction à droite et à gauche :
― mouvements et positionnements du regard ;
― mouvements et positionnements de la tête et du corps ;
― comprendre l'utilité du slalom au regard de la réalité des situations rencontrées en circulation et réalisation d'exercices.
Explications et travail sur le freinage :
― utilisation du frein avant et du frein arrière, de façon dissociée ;
― utilisation du frein avant et du frein arrière, de façon concomitante ;
― explications sur le transfert des masses ;
― comment s'arrêter et repartir en courbe.
Explications et travail sur les techniques d'inclinaison :
― réalisation d'exercices sur l'inclinaison de la machine : travail du guidon, des pieds et des genoux.
Séquence 3. ― Circulation et clôture de la formation
(durée : 3 heures)
(Pour cette séquence une seule motocyclette est utilisée).
Circulation :
L'objectif de cette séquence est de réaliser un audit de la conduite du ou des élèves, principalement axé sur la perception, l'analyse, la prise de décision et l'action.
― la séquence de circulation s'effectue avec un maximum de quatre élèves ;
― dans le véhicule suiveur pren(nent) place l'enseignant, installé au poste de conduite, en liaison radio avec l'élève conducteur de la motocyclette ainsi que, le cas échéant, au maximum trois autres élèves en situation d'écoute pédagogique ;
― chaque élève effectue 30 minutes au minimum de conduite, à l'issue desquelles 10 minutes sont consacrées au bilan de sa prestation.
Ce bilan comprend :
― le ressenti de l'élève sur sa prestation ;
― dans le cas d'une formation collective, un échange avec les autres élèves sur ce qu'ils ont perçu de la prestation ;
― un bilan de cette prestation, réalisé par l'enseignant de la conduite, selon toute méthode à sa convenance, accompagné d'explications et de conseils en lien avec la conduite de motocyclettes d'une puissance supérieure à 35 kW ;
Clôture de la formation (20 minutes), échanges et bilan de la journée de formation (sous forme d'un tour de table en cas de formation collective).
A N N E X E I I
ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION REQUISE POUR L'OBTENTION DE LA CATÉGORIE A DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LES TITULAIRES DE LA CATÉGORIE A2 DEPUIS AU MOINS DEUX ANS
Cette attestation est délivrée en application de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé.
Nom de l'organisme :
N° d'agrément :
N° SIREN ou SIRET :
Adresse :
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral :
ATTESTE QUE :
Nom de famille :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Né(e) le :
à :
Adresse :
Date d'obtention du permis A2 :
N° du permis de conduire :
A suivi les sept heures de formation pratique requise pour l'obtention de la catégorie A par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans.
Date de délivrance de l'attestation :
Signature du bénéficiaire
de la formation
Cachet de l'organisme
ayant dispensé la formation
et signature du titulaire
de l'agrément
Avertissement :
Le titulaire de la présente attestation ne sera autorisé à conduire les véhicules de la catégorie A qu'à compter du jour où il sera en possession du titre de conduite correspondant.
Fait le 8 novembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard