Arrêté du 8 novembre 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0267 du 16 novembre 2012 page 18112
texte n° 43



Arrêté du 8 novembre 2012 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1238940A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2012, M. VOROBIEF (Serge, Jean, Gabriel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VOROBIEF (André) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).