Décret n° 2012-1263 du 14 novembre 2012 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation


JORF n°0267 du 16 novembre 2012 page 18108
texte n° 25




Décret n° 2012-1263 du 14 novembre 2012 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation

NOR: AGRG1233780D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/14/AGRG1233780D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/14/2012-1263/jo/texte


Publics concernés : ministères chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Institut national de la recherche agronomique, instituts techniques agricoles et agro-industriels, représentants des secteurs agricoles, agro-alimentaires, du commerce, de la distribution et de la restauration, associations nationales des consommateurs.
Objet : fonctionnement et composition de l'Observatoire de l'alimentation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète le nom d'une des trois sections constitutives de l'Observatoire de l'alimentation afin de mieux refléter son activité qui porte sur l'offre et les caractéristiques des aliments.
Il précise que l'Observatoire de l'alimentation peut faire appel aux services et établissements publics compétents pour l'exercice de ses missions et, en particulier, la collecte de données.
Le suppléant du président initialement prévu est remplacé par un vice-président chargé de remplacer le président absent ou empêché. Le vice-président peut siéger au comité de pilotage et au conseil d'orientation technique dans ce dernier cas sans voix délibérative lorsque le président est présent.
Le décret réduit le nombre minimal de réunions annuelles du comité de pilotage et du conseil d'orientation technique de l'observatoire.
Références : les articles D. 230-1 à D. 230-7 du code rural et de la pêche maritime modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-3 et D. 230-1 à D. 230-8,
Décrète :


La section 1 du chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :
1° L'article D. 230-1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « chargée des questions relatives à l'offre et aux caractéristiques des aliments » sont insérés après les mots : « section nutritionnelle » ;
b) Lequatrième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« ― recueille auprès des services et établissements publics compétents les données et études disponibles nécessaires à l'exercice de ses missions ;
« ― demande à ces services et établissements de collecter, en tant que de besoin, des données supplémentaires ou de réaliser des analyses complémentaires ;
« ― réalise des études ; » ;
2° A la deuxième phrase de l'article D. 230-2, le mot : « suppléant » est remplacé par les mots : « vice-président, chargé de remplacer le président absent ou empêché, » ;
3° L'article D. 230-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et le vice-président mentionné à l'article D. 230-2, » sont insérés après les mots : « mentionné à l'article D. 230-1, » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et le vice-président mentionné à l'article D. 230-2 quand il ne supplée pas le président » sont insérés après les mots : « Les représentants de l'Etat » ;
4° A l'article D. 230-4, les mots : « du vice-président mentionné à l'article D. 230-2 et » sont insérés après les mots : « est composé » ;
5° L'article D. 230-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au moins deux fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins une fois par an » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au moins quatre fois par an » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois par an ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine