Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

JORF n°0262 du 10 novembre 2012 page 17857
texte n° 58



Arrêté du 5 novembre 2012 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)

NOR: ETST1238634A
ELI: Non disponible


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 14 février 2012 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant soixante ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 31 mai 2012 instituant un plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés pour les années 2013-2014-2015, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 1er avril et du 10 août 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de :
― l'accord du 14 février 2012 ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant soixante ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
― L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, le dispositif devant s'appliquer à tout salarié ayant liquidé sa pension de vieillesse du régime général, le cas échéant dans le cadre de la retraite anticipée longue carrière, et quel que soit son âge à la date de la liquidation ;
― l'accord du 31 mai 2012 instituant un plan de maintien dans l'emploi des salariés âgés pour les années 2013-2014-2015, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 novembre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2012/11 et n° 2012/29, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.