Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures




Arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

NOR: DEVK1237686A
Version consolidée au 06 décembre 2019


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment ses articles 4, 22 et 33 ;
Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, et notamment ses articles 6 et 54 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France en date du 24 septembre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne en date du 3 juillet 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Nord en date du 29 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin en date du 4 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Rhône en date du 12 juillet 2012,
Arrête :


Les services instructeurs mentionnés aux articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
a) En France métropolitaine et pour les départements du littoral, les directions départementales des territoires et de la mer ;
b) En France métropolitaine et pour les départements non littoraux :
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
― la direction départementale du Rhône ;
― la direction départementale du Nord ;
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― la direction départementale du Bas-Rhin ;
― la direction départementale de Haute-Garonne ;
c) Pour les départements d'outre-mer, les directions de la mer ;
d) Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.


Les services mentionnés au a de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les services mentionnés au b de l'article 1er exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les services mentionnés au c de l'article 1er exercent respectivement leur compétence territoriale dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte selon la répartition figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Le service mentionné au d de l'article 1er exerce sa compétence territoriale dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).

Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants :
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
― la direction départementale du Rhône ;
― la direction départementale du Nord ;
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― la direction départementale du Bas-Rhin ;
― la direction départementale de Haute-Garonne.


Les services visés à l'article 3 exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.


Sont abrogés :
l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.


Le secrétaire général et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes


    COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR



    PRÉFECTURES
    SERVICES INSTRUCTEURS
    DÉPARTEMENTS
    Nord
    DDTM du Nord
    Nord (59)
    Pas-de-Calais
    DDTM du Pas-de-Calais
    Pas-de-Calais (62), Somme (80)
    Seine-Maritime
    DDTM de Seine-Maritime
    Eure (27), Seine-Maritime (76)
    Calvados
    DDTM du Calvados
    Calvados (14)
    Manche
    DDTM de la Manche
    Manche (50)
    Ille-et-Vilaine
    DDTM d'Ille-et-Vilaine
    Ille-et-Vilaine (35)
    Côtes-d'Armor
    DDTM des Côtes-d'Armor
    Côtes-d'Armor (22)
    Finistère
    DDTM du Finistère
    Finistère (29)
    Morbihan
    DDTM du Morbihan
    Morbihan (56)
    Loire-Atlantique
    DDTM de Loire-Atlantique
    Loire-Atlantique (44)
    Vendée
    DDTM de Vendée
    Vendée (85)
    Charente-Maritime
    DDTM de Charente-Maritime
    Charente-Maritime (17)
    Gironde
    DDTM de Gironde
    Gironde (33)
    Pyrénées-Atlantiques
    DDTM des Pyrénées-Atlantiques
    Landes (40), Pyrénées-Atlantiques (64)
    Pyrénées-Orientales
    DDTM des Pyrénées-Orientales
    Aude (11), Pyrénées-Orientales (66)
    Hérault
    DDTM de l'Hérault
    Gard (30), Hérault (34)
    Bouches-du-Rhône
    DDTM des Bouches-du-Rhône
    Bouches-du-Rhône (13)
    Var
    DDTM du Var
    Var (83)
    Alpes-Maritimes
    DDTM des Alpes-Maritimes
    Alpes-Maritimes (06)
    Corse-du-Sud
    DDTM de Corse-du-Sud
    Corse-du-Sud (2A)
    Haute-Corse
    DDTM de Haute-Corse
    Haute-Corse (2B)

    COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS NON LITTORAUX EN FRANCE MÉTROPOLITAINE POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITE DES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR


    PRÉFECTURES
    SERVICES INSTRUCTEURS
    DÉPARTEMENTS
    Loire-Atlantique
    DDTM de Loire-Atlantique
    Charente (16), Creuse (23), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vienne (86), Haute-Vienne (87)
    Rhône
    DDT du Rhône
    Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Ardèche (07), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84)
    Nord
    DDTM du Nord
    Aisne (02), Ardennes (08), Marne (51), Oise (60),
    Paris
    DRIEA Ile-de-France
    Aube (10), Cher (18), Loiret (45), Nièvre (58), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
    Bas-Rhin
    DDT du Bas-Rhin
    Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Territoire-de-Belfort (90)
    Haute-Garonne
    DDT de Haute-Garonne
    Ariège (09), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Hautes-Pyrénées (65), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

    Seine-Maritime

    DDTM de Seine-Maritime

    Eure-et-Loir (28) et Orne (61)

    Annexe III

    COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LE PASSAGE DES PERMIS DE CONDUIRE ET LA FORMATION À LA CONDUITEDES BÂTEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR





    PRÉFECTURES
    SERVICES INSTRUCTEURS
    DÉPARTEMENTS
    Martinique
    DM de la Martinique
    Martinique (972)
    Guadeloupe
    DM de Guadeloupe
    Guadeloupe (971)
    Guyane
    DM de Guyane
    Guyane (973)
    La Réunion
    DM Sud océan Indien
    La Réunion (974), Mayotte (976)



    COMPÉTENCE TERRITORIALE DES SERVICES INSTRUCTEURS POUR L'INSTRUCTION DES TITRES DE NAVIGATION DES BÂTIMENTS ET ÉTABLISSEMENTS FLOTTANTS NAVIGUANT OU STATIONNANT SUR LES EAUX INTÉRIEURES

    PRÉFECTURES
    SERVICES INSTRUCTEURS
    DÉPARTEMENTS
    Loire-Atlantique
    DDTM de Loire-Atlantique
    Charente (16), Charente-Maritime (17), Côtes-d'Armor (22) Creuse (23), Finistère (29), Ille-et-Vilaine (35), Indre (36), Indre-et-Loir (37), Loir-et-Cher (41), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Morbihan (56), Sarthe (72), Deux-Sèvres (79), Vendée (85), Vienne (86), Haute-Vienne (87)
    Rhône
    DDT du Rhône
    Ain (01), Allier (03), Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Alpes-Maritimes (06), Ardèche (07), Bouches-du-Rhône (13), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Côte-d'Or (21), Doubs (25), Drôme (26), Gard (30), Isère (38), Jura (39), Loire (42), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63), Rhône (69), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Var (83), Vaucluse (84)
    Nord
    DDTM du Nord
    Aisne (02), Ardennes (08), Nord (59), Oise (60), Pas-de-Calais (62), Somme (80)
    Paris
    DRIEA Ile-de-France
    Aube (10), Calvados (14), Cher (18), Eure (27), Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Manche (50), Marne (51), Nièvre (58), Orne (61), Paris (75), Seine-Maritime (76), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Yonne (89), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95)
    Bas-Rhin
    DDT du Bas-Rhin
    Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68), Vosges (88), Territoire-de-Belfort (90)
    Haute-Garonne
    DDT de Haute-Garonne
    Ariège (09), Aude (11), Aveyron (12), Cantal (15), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute-Garonne (31), Gers (32), Gironde (33), Hérault (34), Landes (40), Lot (46), Lot-et-Garonne (47), Lozère (48), Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65), Pyrénées-Orientales (66), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82)

    Guyane

    DEAL Guyane

    Guyane (973)


Fait le 30 octobre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils