Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé


JORF n°0261 du 9 novembre 2012 page 17557
texte n° 7




Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

NOR: EFIT1225284D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/8/EFIT1225284D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/8/2012-1243/jo/texte


Publics concernés : professionnels des marchés financiers (émetteurs, investisseurs, intermédiaires), juristes.
Objet : modifications des règles en matière de prospectus et de transparence des émetteurs de titres cotés dans le cadre de la transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret reprend, pour l'application des obligations en matière de prospectus, la définition de l'investisseur qualifié qui, donnée par la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers, a déjà été transposée dans le code monétaire et financier. Il relève de 100 à 150 le seuil en dessous duquel les investisseurs constituent un cercle restreint. Il étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna ces modifications apportées au code monétaire et financier.
Références : le décret transpose la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (directive dite « prospectus ») et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (directive dite « transparence »).
Les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
Décrète :


Au 1° de l'article D. 213-11 du code monétaire et financier, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » et les mots : « des articles D. 411-1 et D. 411-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 411-1 ».


I. ― L'article D. 411-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 411-1.-Ont la qualité d'investisseurs qualifiés au sens du II de l'article L. 411-2 lorsqu'ils agissent pour compte propre :
« 1° Les clients professionnels au sens de l'article L. 533-16 ;
« 2° Les contreparties éligibles, au sens de l'article L. 533-20. »
II. ― A l'article D. 411-4 du même code, le nombre « 100 » est remplacé par le nombre : « 150 ».


Les articles D. 411-2 et D. 411-3 du code monétaire et financier sont abrogés.


I. ― Les modifications apportées par le présent décret au code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Aux articles D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 du code monétaire et financier, les mots : « , à l'exclusion de l'article D. 411-2, » sont supprimés.


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici