Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0259 du 7 novembre 2012 page 17387
texte n° 40



Arrêté du 26 octobre 2012 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1238054A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012 :
Le retrait de Mme PENNEÇOT (Estelle, Marie, Raymonde), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Estelle PENNEÇOT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), est accepté.
Par suite du retrait de Mme PENNEÇOT (Estelle, Marie, Raymonde), la société civile professionnelle Me Estelle PENNEÇOT, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Estelle PENNEÇOT et Nathalie VIEITES, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cluses (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Me Estelle PENNEÇOT, huissier de justice associé, dissoute.
Mme PENNEÇOT (Estelle, Marie, Raymonde) et Mme VIEITES (Nathalie) sont nommées huissières de justice associées.