Arrêté du 26 octobre 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0259 du 7 novembre 2012 page 17387
texte n° 39



Arrêté du 26 octobre 2012 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1238057A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, Mme THÉZÉ (Laurence), épouse AVENEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LE COULS - Jean-Christophe TROUVELOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).