Arrêté du 29 octobre 2012 fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse de tests de croissance de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires

JORF n°0259 du 7 novembre 2012 page 17384
texte n° 24




Arrêté du 29 octobre 2012 fixant les conditions de demande de reconnaissance des laboratoires d'analyse de tests de croissance de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires

NOR: AGRG1237650A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/29/AGRG1237650A/jo/texte


Publics concernés : tous les laboratoires susceptibles de répondre aux conditions d'analyse de test de croissance de Listeria monocytogenes telles que décrites dans le règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005.
Objet : cet arrêté fixe les conditions d'analyse que devront respecter les laboratoires souhaitant faire partie du réseau de laboratoires reconnus pour réaliser les tests de croissance de Listeria monocytogenes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2012.
Notice : cet arrêté définit les obligations des laboratoires souhaitant intégrer le réseau des laboratoires reconnus pour réaliser les tests de croissance de Listeria monocytogenes tels que définis dans le règlements (CE) n° 2073/2005. Il s'agit d'analyses d'autocontrôle réalisées par les opérateurs de manière à examiner si les critères microbiologiques sont respectés pendant toute la durée de conservation de la denrée alimentaire. Cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 sur les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 202-3 à L. 202-5 et R. 200-1 et R. 202-22 à R. 202-33 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire,
Arrête :


Les analyses d'autocontrôles, objet du présent arrêté, sont celles réalisées afin d'étudier l'évolution d'une population de Listeria monocytogenes, artificiellement ajoutée dans une denrée alimentaire (« challenge test »). Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005, ces analyses d'autocontrôles contribuent à vérifier si les critères microbiologiques sont respectés pendant toute la durée de conservation de la denrée alimentaire.
La durée de conservation est définie comme la période précédant la date limite de consommation de la denrée alimentaire.
Les analyses d'autocontrôles sont définies comme les contrôles réalisés à l'initiative des exploitants afin d'examiner si les critères microbiologiques du règlement (CE) n° 2073/2005 du 15 novembre 2005 sont respectés.


Tout laboratoire souhaitant être reconnu pour les analyses citées à l'article 1er du présent arrêté dépose auprès du préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire un dossier de demande de reconnaissance dont la composition est la suivante :
― une demande de reconnaissance selon le document précisé par instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
― un engagement à participer au prochain essai interlaboratoire organisé par le Laboratoire national de référence (LNR) compétent.


Les laboratoires reconnus pour réaliser les analyses d'autocontrôles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne sont pas tenus d'être accrédités pour la réalisation des analyses de détection ou de dénombrement de Listeria monocytogenes dans les denrées alimentaires.


Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté suivent les recommandations techniques précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.


La reconnaissance d'un laboratoire peut être retirée si le résultat de l'audit du LNR compétent n'est pas satisfaisant.


Les laboratoires reconnus pour la réalisation des analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté participent avec succès à l'ensemble des essais interlaboratoires d'aptitude organisés par le LNR Listeria monocytogenes pour ces analyses.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont