Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer

JORF n°0259 du 7 novembre 2012 page 17381
texte n° 6




Arrêté du 24 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer

NOR: AFSS1238029A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/24/AFSS1238029A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5, L. 611-5, R. 281-6 et R. 611-62 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu le décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 2 octobre 2012,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 21 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
I. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 3, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le responsable, ou son représentant, du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».
II. ― L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ― Lors de son installation par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 :
Au cours de sa première réunion suivant l'élection de ses membres, le conseil d'administration procède, dans cet ordre, à l'élection :
― du président et des deux vice-présidents dans les conditions mentionnées à l'article R. 611-27 du code de la sécurité sociale ;
― des autres membres du bureau après en avoir fixé le nombre ;
― des membres des commissions prévues réglementairement ou décidées par délibération du conseil d'administration. »
2° Au douzième alinéa, les mots : « D'adopter » sont remplacés par les mots : « D'établir ».
3° Au treizième alinéa, les mots : « D'adopter » sont remplacés par les mots : « D'approuver ».
4° Après le treizième alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« 3° D'approuver, conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 du code de la sécurité sociale, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable et au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale. »
5° Les dispositions du vingt-troisième alinéa sont supprimées.
III. ― L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
3° Au troisième alinéa, les mots : « le directeur régional » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné ci-dessus ».
IV. ― L'article 7 est ainsi modifié :
1° Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. ― Conformément aux articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, tout administrateur qui ne remplit plus les conditions suivantes doit démissionner ou est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 : ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur élection, » sont supprimés et les mots : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6 ».
3° Au troisième alinéa, les mots : « ne peuvent être désignés comme administrateur ou » sont supprimés et après le mot : « perdent » est inséré le mot : « également ».
V. ― Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration et signe les convocations. Il préside et organise les débats du conseil d'administration. Il assure également l'ordre et la police de la séance. »
VI. ― L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « fixé par le président ».
2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du bureau sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés. »
VII. ― L'article 12 est ainsi modifié :
1° Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration constitue en son sein les commissions prévues par un texte législatif ou réglementaire. Il peut également désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions ou leur donner un rôle consultatif. Dans ce cas, les commissions consultatives peuvent comprendre des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil, sur invitation du président. »
2° Au cinquième alinéa, le mot : « La » est remplacé par les mots : « Sauf dispositions réglementaires contraires, la ».
VIII. ― L'article 13 est ainsi modifié :
1° Le titre : « Commissions ayant délégation de décision » est remplacé par le titre : « Commissions obligatoires ».
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat. »
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut valablement statuer si deux de ses membres sont présents. En cas de partage des voix au sein de la commission, il est statué par le conseil d'administration. »
4° Les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Elle est compétente pour statuer sur les réclamations relevant du contentieux général de la sécurité sociale et formées contre les décisions prises par le régime social des indépendants, notamment en matière de :
― remises des majorations de retard ou de pénalités en cas de non-production du revenu ;
― réductions d'assiettes de cotisations en cas de diminution des revenus ;
― remises de dettes de cotisations ;
― remises de dettes nées de l'application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
― prestations en nature ou en espèces de l'assurance maladie et maternité ;
― prestations de l'assurance vieillesse, de l'invalidité-décès et de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ;
― le recouvrement des indus prévus à l'article L. 133-4. »
5° Le titre : « La commission de contrôle » est supprimé.
6° Les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas sont supprimés.
7° Le titre : « La commission sociale de l'invalidité » est supprimé.
8° Les seizième et dix-septième alinéas sont supprimés.
9° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dossiers des assurés sont examinés sous couvert d'anonymat. »
10° Au vingt et unième alinéa, les mots : « 4 octobre 2005 » sont remplacés par les mots : « 16 juin 2008 ».
11° Après le dernier alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
« La Commission des pénalités financières en matière d'assurance maladie-maternité.
La commission rend un avis motivé sur les pénalités financières envisagées à l'encontre des bénéficiaires, professionnels de santé, établissements de santé ou d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
Elle est composée de cinq administrateurs titulaires et de cinq administrateurs suppléants désignés en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées au sein du conseil.
Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un professionnel de santé, la formation de base constituée des administrateurs est complétée de cinq représentants (cinq titulaires et cinq suppléants) de la profession de santé à laquelle appartient le professionnel concerné.
Lorsqu'une pénalité est envisagée à l'encontre d'un établissement de santé, la formation de base constituée des administrateurs est complétée de cinq administrateurs (cinq titulaires et cinq suppléants) des établissements de santé.
La Commission des pénalités financières en matière d'assurance vieillesse.
La commission est composée de quatre administrateurs titulaires et de quatre administrateurs suppléants désignés en tenant compte de la répartition des sièges entre les différentes catégories représentées au sein du conseil. Elle rend un avis motivé en cas de pénalités financières envisagées pour inobservation par l'assuré des règles applicables à la législation d'assurance vieillesse ayant abouti au versement de prestations indues en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. »
IX. ― Les dispositions de l'article 14 sont supprimées.
X. ― A l'article 15, les mots : «, en matière d'assurance maladie maternité ainsi qu'en matière d'assurance vieillesse et invalidité-décès » sont supprimés.
XI. ― Au dernier alinéa de l'article 16, les mots : « qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente » sont remplacés par les mots : « qu'au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ».
XII. ― A l'article 17, après le quatrième alinéa, les alinéas suivants sont insérés :
« Conformément aux dispositions des articles R. 114-6-1 et R. 611-59 du code de la sécurité sociale, il arrête les comptes annuels de la caisse préalablement établis par l'agent comptable.
Il présente avec l'agent comptable ces comptes annuels au conseil d'administration qui les approuve au vu du rapport de validation prévu à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
XIII. ― L'article 18 est ainsi modifié :
1° Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Conformément aux dispositions des articles R. 114-6-1 et R. 611-59 du code de la sécurité sociale, il établit les comptes annuels de la caisse, lesquels sont arrêtés par le directeur. Il les présente, avec le directeur, au conseil d'administration qui les approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
XIV. ― Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » et les mots : « les approuver ou » sont supprimés.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le directeur de projet,

J.-L. Rey