Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

JORF n°0258 du 6 novembre 2012 page 17329
texte n° 22




Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

NOR: DEVP1230766A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/3/DEVP1230766A/jo/texte

Publics concernés : exploitants d'installations de traitement de déchets, préfets de département, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Objet : définition du contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 6 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets prévoit que certains déchets cessent d'être des déchets lorsqu'ils ont subi une opération de valorisation ou de recyclage et répondent à des critères spécifiques.
Il est prévu, par le même article, que ces critères peuvent être définis au niveau de l'Union européenne. Un règlement est alors pris pour une catégorie de déchets. A défaut, les Etats membres y pourvoient au cas par cas dans le cadre de leur réglementation nationale.
Le décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 définit la procédure de sortie de statut de déchet. Il précise notamment que les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou d'installations élevant de la réglementation sur les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) peuvent déposer, individuellement ou conjointement, un dossier de demande de sortie du statut de déchet auprès de l'autorité compétente, qui est soit le ministre chargé de l'environnement lorsque la demande concerne une catégorie de déchets, soit le préfet de département lorsqu'elle concerne un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée.
Le présent arrêté définit le contenu attendu du dossier de demande de sortie de statut de déchet.
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-4-3 et D. 541-12-4 à D. 541-12-15,
Arrête :


L'objet du présent arrêté est de définir le contenu du dossier de demande de sortie de statut de déchet mentionné à l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement.

I. ― Est fixé le modèle de formulaire suivant :
La demande de sortie du "statut de déchet" , enregistrée sous le numéro CERFA 14831.
Ce formulaire contient également une liste des pièces à joindre.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51686.
L'annexe n° 1 intitulée " informations nominatives relatives au demandeur " annexée au formulaire de demande de sortie du statut de déchet numéro CERFA 14831 doit être jointe à la demande.
II. - Le formulaire, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au demandeur prévus au I peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site www.service-public.fr.


Les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande doivent être communiquées suivant le modèle de formulaire mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Le dossier de demande doit contenir toutes les pièces listées dans ce formulaire.


Conformément à l'article D. 541-12-7 du code de l'environnement, l'autorité compétente peut demander toute information supplémentaire nécessaire à l'établissement des critères de sortie du statut de déchet.


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand