Décision du 23 octobre 2012 fixant le contrat type mentionné à l'article L. 1435-4-1 du code de la santé publique pour les enseignants des universités non titulaires de médecine générale

JORF n°0258 du 6 novembre 2012 page 17318
texte n° 14




Décision du 23 octobre 2012 fixant le contrat type mentionné à l'article L. 1435-4-1 du code de la santé publique pour les enseignants des universités non titulaires de médecine générale

NOR: AFSS1237712S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/23/AFSS1237712S/jo/texte


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 952-23-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1435-4-1,
Décident :


Le contrat pour les enseignants des universités non titulaires de médecine générale mentionné à l'article L. 1435-4-1 du code de la santé publique est signé entre, d'une part, le chef de clinique des universités de médecine générale ou le chef de clinique des universités de médecine générale associé et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort duquel le chef de clinique exerce.

Article 2


Ce contrat d'une durée d'un an renouvelable permet d'impliquer les chefs de clinique des universités de médecine générale dans la réalisation d'engagements de santé publique en contrepartie desquels ils perçoivent une rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de leurs fonctions de soins en médecine générale.
Les contrats signés en application de la présente décision sont conformes au contrat type joint en annexe 1.

Article 3


Un bilan annuel d'activité des chefs de clinique est réalisé par l'agence régionale de santé en collaboration avec l'organisme local d'assurance maladie.

Article 4


Les contrats qui ne respectent pas les présentes dispositions et le modèle type national sont nuls et de nul effet.

Article 5


La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E 1
    À LA DÉCISION : CONTRAT TYPE


    Contrat relatif à l'exercice libéral des chefs de clinique des universités de médecine générale et des chefs de clinique de médecine générale associés
    Vu l'article L. 1435-4-1 du code de la santé publique ;
    Vu la décision Etat-UNCAM du......
    Conclu entre, d'une part,
    L'agence régionale de santé,
    Et, d'autre part,
    Le docteur XXXX,
    Il est conclu entre, d'une part, l'agence régionale de santé de XXXX (dénommée ci-après l'ARS) et, d'autre part, le docteur XXXX, chef de clinique de médecine générale (associé) à l'université de XXXX (dénommé ci-après le médecin), un contrat relatif à l'exercice libéral des chefs de clinique des universités de médecine générale.
    Depuis la création de la filière universitaire de médecine générale, un contrat relatif à l'exercice libéral des chefs de clinique de médecine générale est mis en œuvre afin de soutenir le développement de cette filière. Il s'attache à impliquer les chefs de clinique de médecine générale dans la réalisation d'engagements de santé publique, leur permettant ainsi de bénéficier d'un complément de rémunération garantissant une réelle équité de revenu avec les chefs de clinique-assistants des hôpitaux.


    Article 1er
    Champ du contrat
    1.1. Objet du contrat


    Ce contrat, d'une durée d'un an renouvelable par avenant, vise à favoriser l'implication du médecin dans la prévention ainsi que dans la permanence des soins, en contrepartie du versement d'un complément de rémunération, calculé en fonction du montant des honoraires tirés de leur activité libérale.


    1.2. Bénéficiaires


    Le présent contrat vise les médecins occupant des fonctions de chef de clinique de médecine générale ou des fonctions de chef de clinique de médecine générale associé et exerçant une activité libérale en secteur 1 au sein d'un cabinet de groupe de médecine générale afin de garantir l'accès aux soins.
    Le médecin peut être notamment lié par un contrat de collaboration libérale ou d'association.


    Article 2
    Engagements des parties
    2.1. Engagements du chef de clinique
    de médecine générale


    Le médecin s'engage à exercer une activité libérale suffisante correspondant à un minimum de :
    130 actes les trois premiers mois (moyenne de 10 actes/semaine) ;
    702 actes les neuf mois suivants (moyenne de 18 actes/semaine) ;
    1 352 actes par an à compter de la deuxième année de clinicat (moyenne de 26 actes/semaine).
    Ce niveau d'activité est calculé hors permanence des soins organisée et ne doit pas excéder 38 actes par semaine.
    Il s'engage à participer à la permanence des soins dans le cadre de l'organisation régionale, conformément aux textes réglementaires (régulation ou activité de soins), à respecter les tarifs opposables et à ne pas refuser la rémunération sur objectifs de santé publique mis en place dans le cadre de la convention nationale organisant les rapport entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
    Il s'engage à adresser trimestriellement une déclaration contenant le nombre d'actes réalisés sur la période et les honoraires perçus, la moyenne d'actes par semaine, ainsi que les documents attestant de sa participation à la permanence des soins organisée conformément aux textes réglementaires. Il est tenu de fournir tout complément d'information à l'ARS permettant de fixer au plus juste le montant de ce complément de rémunération.
    En cas de changement du lieu d'activité, un avenant au contrat sera signé à l'occasion duquel le médecin peut présenter une demande motivée pour bénéficier à nouveau des seuils progressifs de début d'activité.


    2.2. Engagements de l'agence régionale de santé


    En contrepartie des engagements définis au paragraphe précédent du présent article, l'ARS, sous réserve de réception des documents justificatifs, s'engage à verser trimestriellement au médecin :
    ― une redevance d'un montant annuel de 4 900 € versé trimestriellement (1 225 € par trimestre) correspondant au surcroît de charge lié à l'exercice à mi-temps au sein d'un cabinet de groupe de médecine générale ;
    ― une rémunération complémentaire aux honoraires perçus d'un montant tel que le revenu global soit égal à un revenu brut trimestriel de 10 200 € (40 800 € annuels correspondant aux émoluments hospitaliers net d'un chef de clinique salarié) sous réserve que le praticien effectue moins de 38 actes par semaine.
    Le complément de rémunération est versé au médecin si son activité ne lui permet pas d'atteindre ce niveau d'honoraires. Les honoraires et rémunérations forfaitaires au titre des astreintes et de la régulation perçus dans le cadre de la permanence des soins organisée ne sont pas inclus dans les revenus servant au calcul du complément de rémunération tel que défini supra. En revanche, toutes les autres rémunérations perçues dans le cadre de son activité libérale par le médecin sont incluses dans ce calcul, y compris la redevance pour surcroît de charge. En cas d'incapacité à assurer l'activité de soins pour cause de maladie, d'accident ou de maternité, les indemnités perçues sont également prises en compte pour le calcul du complément de rémunération au même titre que les honoraires.


    Article 3
    Modalités de versement du complément de rémunération


    Sous réserve du respect des engagements par le médecin, l'ARS verse la redevance (soit 1 225 €) dès l'approbation du présent contrat puis tous les trois mois.
    S'agissant de la rémunération complémentaire, la situation du médecin est examinée tous les trois mois et, le cas échéant, le versement de la somme sera effectué simultanément au versement de la redevance.
    La période prise en compte pour évaluer les honoraires perçus par le chef de clinique débute le jour du démarrage de l'activité de soins en cabinet.
    L'ARS suspend le versement de la rémunération lorsque le médecin décide d'interrompre son activité de soins en cabinet de ville ou qu'il cesse ses fonctions de chef de clinique ou de chef de clinique associé.
    Le montant de la rémunération peut toutefois se faire au prorata de la date d'adhésion au présent contrat et, éventuellement, le médecin devra verser les sommes trop perçues.


    Article 4
    Maladie, accident, maternité


    Le versement de la redevance et le versement éventuel du complément de rémunération ne sont pas suspendus en cas d'incapacité à assurer l'activité de soins pour cause de maladie, d'accident ou de maternité.
    Dans les cas où les honoraires perçus par le médecin pour son activité de soins en cabinet(s) de ville, complétés par les revenus de remplacements qu'il a perçus sont inférieurs au montant trimestriel de 10 200 €, l'ARS procède au versement d'un complément d'honoraires.


    Article 5
    Modalités de suivi du contrat


    Des contrôles peuvent être effectués par l'ARS. Elle peut demander au médecin les justificatifs afin de vérifier ses déclarations trimestrielles.


    Article 6
    Durée du contrat


    Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa signature. Il peut être prolongé par avenant. Il prend fin dès que le médecin cesse son activité libérale ou qu'il cesse ses fonctions de chef de clinique ou de chef de clinique associé.
    Le médecin est tenu d'informer expressément l'ARS de ce changement.


    6.1. Rupture d'adhésion à l'initiative du médecin


    Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat, ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération et de la redevance prévus à l'article 3 du présent texte. Cette rupture prend effet à la date de réception de l'ARS de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette rupture.


    6.2. A l'initiative de l'agence régionale de santé


    Lorsque le médecin contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'ARS l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés. Le médecin dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, l'agence peut notifier au praticien la fin de son adhésion au contrat et la mesure encourue est le non-paiement du complément de rémunération défini à l'article 3 du présent contrat. L'ARS peut procéder à la récupération des sommes indûment versées.


    6.3. Résiliation


    Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle.


Fait le 23 octobre 2012.


Le directeur général

de l'Union nationale

des caisses d'assurance maladie,

F. Van Roekeghem

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome