Décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru »


JORF n°0257 du 4 novembre 2012 page 17293
texte n° 12




Décret n° 2012-1224 du 2 novembre 2012 modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru »

NOR: AGRT1232970D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/2/AGRT1232970D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/2/2012-1224/jo/texte


Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru ».
Objet : prolongation de l'expérimentation relative au volume complémentaire individuel mise en place en 2005 jusqu'à la récolte 2013 incluse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime, le cahier des charges de chaque appellation d'origine contrôlée fixe un rendement. Les volumes produits en dépassement de ce rendement sont détruits par livraison aux usages industriels. Le décret du 20 octobre 2005 a introduit, à titre expérimental, la possibilité de produire un volume complémentaire individuel (VCI), au-delà du rendement de l'appellation, afin d'alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, le cas échéant, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif.
Le décret prolonge cette expérimentation jusqu'à la campagne 2013-2014. Le plafond de VCI cumulable sur plusieurs campagnes est réduit à 25 hectolitres par hectare. Les producteurs ayant constitué des VCI avant la récolte 2012 ont jusqu'au 15 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec cette disposition.
Références : le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;
Vu le décret du 20 octobre 2005 modifié portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 29 juin 2012,
Décrète :


A l'article 1er du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « la campagne 2011-2012 » sont remplacés par les mots : « la campagne 2013-2014 ».


L'article 2 du décret du 20 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-1° Un volume complémentaire individuel peut être constitué à condition qu'il n'excède pas un volume complémentaire annuel de 10 hectolitres de vin par hectare. Le volume complémentaire annuel peut être diminué conformément aux dispositions de l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime.
Les volumes de vins stockés au titre du volume complémentaire individuel n'excèdent pas 25 hectolitres par hectare.
Les producteurs ayant constitué ces volumes avant la récolte 2012 ont jusqu'au 15 décembre 2013 pour se mettre en conformité avec cette disposition.
2° Les quantités produites au-delà du volume complémentaire annuel ou conduisant à des volumes stockés au titre du volume complémentaire individuel supérieurs à la limite fixée ci-dessus sont livrées en vue de leur distillation dans les conditions prévues à l'article D. 645-14 du code rural et de la pêche maritime. »


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac