Arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale




Arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale

NOR: INTC1233030A
Version consolidée au 15 octobre 2018


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :


Les épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale comportent :
1. Un parcours d'habileté motrice.
2. Un test d'endurance cardio-respiratoire.
Les modalités de ces épreuves sont définies en annexe du présent arrêté.
Les barèmes retenus tiennent compte de la performance réalisée, du sexe et de l'âge (moins de trente ans, trente à quarante ans, plus de quarante ans) du candidat apprécié au 1er janvier de l'année du passage des épreuves.


La note finale attribuée au candidat est la moyenne des notes obtenues au parcours d'habileté motrice et au test d'endurance cardio-respiratoire.
Toute note inférieure à 7 sur 20 à l'un ou à l'autre est éliminatoire.


Les candidats appartenant à un corps actif de la police nationale ainsi que les adjoints de sécurité peuvent bénéficier d'une dispense des épreuves sportives à la suite d'une blessure en service.
Ils devront produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical, délivré par le médecin inspecteur régional de la police nationale, établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré du fait des séquelles de cette blessure.


Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré, sont dispensées des épreuves.


Les candidats visés à l'article 3 et à l'article 4 se voient attribuer une note égale à la note moyenne obtenue par les candidats de même sexe du concours auquel ils participent, plafonnée à 10 sur 20.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    PREMIÈRE ÉPREUVE : PARCOURS D'HABILETÉ MOTRICE

    Le parcours comprend 10 ateliers.

    Une démonstration est faite par un moniteur devant les candidats, auxquels il sera ensuite laissé la possibilité d'utiliser le parcours lors du temps consacré à l'échauffement.
    Le parcours doit s'effectuer dans l'ordre prévu des ateliers. Tout atelier doit être tenté. Un atelier oublié est signalé immédiatement par le moniteur, pour être effectué.
    Tout atelier doit être réalisé conformément aux consignes ci-dessous, le non-respect des consignes entraînant la répétition de l'exercice.
    En cas de réalisation incomplète ou incorrecte d'un atelier, il est attribué une pénalité forfaitaire de temps s'ajoutant au temps total réalisé.
    Tout atelier non tenté ou tout abandon en cours d'épreuve entraîne la note de zéro à l'ensemble du parcours.
    Les candidats n'ayant pas respecté le trajet matérialisé par les plots seront pénalisés ― indépendamment des pénalités définies à l'atelier n° 10 ― de cinq secondes par plot non contourné.
    Les dixièmes de secondes ne sont pas pris en compte dans le temps réalisé par le candidat, la performance sera arrondie à la seconde inférieure.

    Départ

    Le départ se fait sur instruction du moniteur.

    1. PORTER D'UN SAC LESTÉ (hors chronométrage) :
    Poids du sac : 40 kg pour les hommes, 25 kg pour les femmes.
    Cet atelier s'effectue en marchant sur une distance de 20 mètres. Le candidat saisit le sac par les poignées et le porte devant lui tout en le maintenant contre son abdomen.
    L'atelier est réalisé une fois que le candidat a franchi l'arrivée avec le sac, sans l'avoir posé. Si le sac est posé, le candidat devra recommencer le porter en totalité.
    Le nombre de tentatives est limité à trois.
    Le temps mis pour effectuer cet atelier n'est pas comptabilisé dans le temps total du parcours d'habileté motrice, mais est limité à trois minutes.
    En cas de non-respect des modalités ci-dessus, une pénalité forfaitaire d'un point est soustraite à la note obtenue au parcours.

    Partie chronométrée

    Le chronomètre du parcours d'habileté motrice est déclenché quinze secondes après le porter du sac lesté.

    2. FLEXIONS-EXTENSIONS ("POMPES") :
    Elles doivent être réalisées en position allongée, les bras perpendiculaires au sol, le corps bien aligné (tête, tronc, jambes), les jambes tendues, les pieds joints. Le candidat descend le corps vers le sol en fléchissant les coudes jusqu'à ce que son buste vienne toucher le plot en mousse. Il tend de nouveau les bras, complètement, coudes verrouillés.
    Cinq mouvements pour les hommes, trois mouvements pour les femmes.
    Les mouvements correctement réalisés sont validés à haute voix par le moniteur.
    Une pénalité de dix secondes est attribuée au candidat qui n'a pas réalisé cet atelier.
    Le candidat devra porter un vêtement de nature à permettre l'évaluation de l'atelier (verrouillage des coudes et contact du buste avec le plot).

    3. FRANCHISSEMENT DE HAIES :
    Franchissement de trois haies type "EPS" (éducation physique et sportive). Hauteur des haies : 71 cm pour les hommes, 61 cm pour les femmes. Espace entre chaque haie : 4 mètres.
    Une pénalité de dix secondes est attribuée au candidat qui n'a pas franchi les trois haies. Le renversement des haies n'entraîne pas de pénalité.

    4. PASSAGE EN ÉQUILIBRE SUR POUTRE :
    Le passage sur une poutre de 5 mètres de longueur, placée à 1 mètre de hauteur, est effectué debout.
    La montée sur la poutre se fait à l'aide d'un appui intermédiaire (marche). La montée et la sortie de la poutre se font entre les balises.
    Une pénalité de dix secondes est attribuée au candidat qui n'a pas réalisé cet atelier.

    5. MULTIBONDS DANS CERCEAUX :
    Progression par bonds successifs, un pied dans chaque cerceau posé sur le sol.
    Diamètre des cerceaux : 65 cm.
    Une pénalité de dix secondes est attribuée au candidat qui n'a pas réalisé cet atelier.

    6. APPUIS ALTERNÉS :
    Cinq appuis sur la jambe gauche et 5 appuis sur la jambe droite à effectuer en alternance 1 pied sur le sol et 1 pied sur le banc.
    Hauteur du banc : 46 cm.
    Une pénalité de dix secondes est attribuée au candidat qui n'a pas réalisé cet atelier.

    7. FRANCHISSEMENT DE BARRIÈRES :
    Franchissement de deux chevaux en mousse.
    Hauteur : 1,20 m ; largeur : 1,50 m.
    Espace entre les chevaux : 2,20 m.
    L'ensemble du corps doit passer au-dessus du cheval et entre les repères matérialisés par des tiges.
    Une pénalité de dix secondes est attribuée au candidat qui n'a pas réalisé cet atelier.

    8. ÉCHELLE HORIZONTALE :
    Progression, sans appui au sol, sous une échelle horizontale ou suspension de vingt secondes, au choix du candidat.
    Hauteur : 2,30 m ; longueur : 4 m ; largeur : 70 cm ;
    Distance entre les barreaux : 0,50 m.
    Progression.
    Saisir le premier barreau marqué. Ensuite, la progression doit se faire jusqu'au barreau matérialisé, d'une couleur différente pour les hommes (3,50 m) et pour les femmes (2 m). Ce barreau doit être saisi à deux mains.
    Une pénalité de vingt secondes est attribuée au candidat qui n'a pas réalisé cet atelier.
    Suspension.
    Le candidat doit tenter de rester suspendu par les mains, au barreau de son choix, durant vingt secondes.
    Si le temps de suspension n'est pas réalisé, il lui sera attribué une pénalité de trente secondes.

    9. RAMPER :
    Ramper sous un dispositif formant un tunnel.
    Hauteur : 0,50 m ; largeur : 1,20 m ;
    Distance totale de reptation : 3 m.
    Une pénalité de dix secondes est attribuée au candidat qui n'a pas réalisé cet atelier.

    10. COURSE EN SLALOM :
    Course entre des cônes, sur une distance de 45 m.
    Les cônes doivent être contournés alternativement par la droite et par la gauche, le premier étant contourné en le laissant sur la gauche du candidat.
    Une pénalité de cinq secondes est attribuée par plot non contourné.

    Arrivée

    Le chronomètre s'arrête lorsque le candidat franchit la ligne d'arrivée.


    Vous pouvez consulter le document dans le JO n° 257 du 04/11/2012 texte numéro 5

    .

    BAREMES DU PARCOURS D'HABILETE MOTRICE (HOMMES 1 FEMMES)

    Temps
    (en mn)

    Note sur 20

    Temps
    (en mn)

    Note sur 20

    Temps

    Note sur 20

    Temps

    Note sur 20

    HOMME

    FEMME

    HOMME

    FEMME

    (en mn)

    HOMME

    FEMME

    (en mn)

    HOMME

    FEMME

    00:50

    20

    20

    01:10

    11,5

    14,5

    01:30

    8,5

    10

    01:50

    3,5

    6,5

    00:51

    19,5

    20

    01:11

    11,5

    14

    01:31

    8,5

    10

    01:51

    3

    6

    00:52

    19

    19,5

    01:12

    11

    13,5

    01:32

    8

    10

    01:52

    2,5

    6

    00:53

    18,5

    19,5

    01:13

    11

    13,5

    01:33

    8

    9,5

    01:53

    2

    5,5

    00:54

    1B

    19

    01:14

    10,5

    13

    01:34

    7,5

    9,5

    01:54

    2

    5,5

    00:55

    17,5

    19

    01:15

    10,5

    13

    01:35

    7,5

    9,5

    01:55

    1,5

    5

    00:56

    17

    18,5

    01:16

    10,5

    12,5

    01:36

    7

    9,5

    01:56

    1

    4,5

    00:57

    16,5

    18

    01:17

    10,5

    12

    01:37

    7

    9,5

    01:57

    0,5

    4

    00:58

    16

    18

    01:18

    10

    12

    01:38

    6,5

    9

    01:58

    0

    4

    00:59

    15,5

    17,5

    01:19

    10

    11,5

    01:39

    6,5

    9

    01:59

    3,5

    01:00

    15

    17,5

    01:20

    10

    11,5

    01:40

    6,5

    9

    02:00

    3

    01:01

    14,5

    17

    01:21

    10

    11,5

    01:41

    6

    9

    02:01

    2,5

    01:02

    14

    16,5

    01:22

    10

    11

    01:42

    6

    8,5

    02:02

    2

    01:03

    13,5

    16,5

    01:23

    9,5

    11

    01:43

    5,5

    8,5

    02:03

    2

    01:04

    13

    16

    01:24

    9,5

    10,5

    01:44

    5,5

    8

    02:04

    1,5

    01:05

    13

    16

    01:25

    9,5

    10,5

    01:45

    5,5

    8

    02:05

    1

    01:06

    12,6

    15,6

    01:26

    9,5

    10,5

    01:46

    5

    7,5

    02:06

    0,5

    01:07

    12

    15

    01:27

    9

    10,5

    01:47

    4,5

    7,5

    02:07

    0

    01:08

    12

    15

    01:28

    9

    10

    01:48

    4

    7

    01:09

    11,5

    14,5

    01:29

    8,5

    10

    01:49

    4

    7



    (*) Barèmes correspondant aux performances d'un candidat âgé, au 1er janvier de l'année du concours, de moins de 20 ans.
    II est ajouté : 1 point aux candidats âgés de 30 à 40 ans, et 2 points aux candidats âgés de plus de 40 ans.


    SECONDE ÉPREUVE : TEST D'ENDURANCE CARDIO-RESPIRATOIRE

    Le test consiste à accomplir des allers et retours sur une distance de 20 m, à une vitesse progressivement accélérée.
    Une bande sonore règle la vitesse en émettant des sons à intervalles réguliers et annonce la progression du candidat en termes de paliers et de fractions de paliers exprimées en temps (ex. : palier 4, palier 7 ― 45 secondes).
    Il s'agit pour le candidat d'atteindre le palier ou la fraction de palier le plus élevé possible.
    L'épreuve commence lentement, à 8 km/h, puis le rythme augmente progressivement toutes les minutes.
    A compter de l'annonce "début du test", le candidat dispose de deux minutes pour calquer sa vitesse de course sur les signaux sonores. A chaque signal, il doit ajuster sa course pour se retrouver à une des extrémités du tracé des 20 m.
    A chaque extrémité, il doit bloquer un de ses pieds immédiatement derrière la ligne pour amorcer son retour. Les virages en courbe ne sont pas admis.
    Deux mètres maximum de retard sont admis à la condition de pouvoir soit maintenir le retard, soit le combler lors des intervalles suivants. Si le retard s'accroît et devient peu à peu égal ou supérieur à 2 mètres sans possibilité de le combler, le candidat arrête l'épreuve.
    Le dernier palier ou fraction de palier est alors retenu.
    Nota. ― Le candidat qui glisse ou tombe pendant le test est autorisé à le poursuivre, mais l'incident n'entraîne pas l'interruption de la bande sonore.


    Barèmes du test d'endurance cardio-respiratoire (*)

    Note
    FEMMES

    Performance réalisée

    Note
    HOMMES

    Note
    FEMMES

    Performance réalisée

    Note
    HOMMES

    0

    palier 1

    0

    12,5

    palier 7-45 secondes

    10

    0

    palier 1-15 secondes

    0

    13

    palier 8

    10

    0

    palier 1-30 secondes

    0

    13,5

    palier 8-15 secondes

    10,5

    0

    palier 1-45 secondes

    0

    14

    palier 8-30 secondes

    10,5

    0

    palier 2

    0

    14,5

    palier 8-45 secondes

    11

    0

    palier 2-15 secondes

    0

    15

    palier 9

    11

    0

    palier 2-30 secondes

    0

    15,5

    palier 9-15 secondes

    11,5

    1

    palier 2-45 secondes

    0

    16

    palier 9-30 secondes

    11,5

    2

    palier 3

    0

    16,5

    palier 9-45 secondes

    12

    3

    palier 3-15 secondes

    0

    17

    palier 10

    12

    4

    palier 3-30 secondes

    0

    17,5

    palier 10-15 secondes

    12,5

    5

    palier 3-45 secondes

    0

    18

    palier 10-30 secondes

    12,5

    6

    palier 4

    0

    19

    palier 10-45 secondes

    13

    7

    palier 4-15 secondes

    0

    20

    palier 11

    13,5

    7,5

    palier 4-30 secondes

    0

    20

    palier 11-15 secondes

    14

    8

    palier 4-45 secondes

    0

    20

    palier 11-30 secondes

    14,5

    8,5

    palier 5

    1

    20

    palier 11-45 secondes

    15

    9

    palier 5-15 secondes

    2

    20

    palier 12

    15,5

    9,5

    palier 5-30 secondes

    3

    20

    palier 12-15 secondes

    16

    10

    palier 5-45 secondes

    4

    20

    palier 12-30 secondes

    16,5

    10

    palier 6

    5

    20

    palier 12-45 secondes

    17

    10,5

    palier 6-15 secondes

    6

    20

    palier 13

    17,5

    10,5

    palier 6-30 secondes

    7

    20

    palier 13-15 secondes

    18

    11

    palier 6-45 secondes

    8

    20

    palier 13-30 secondes

    18,5

    11

    palier 7

    8,5

    20

    palier 13-45 secondes

    19

    11,5

    palier 7-15 secondes

    9

    20

    palier 14

    20

    12

    palier 7-30 secondes

    9,5

    (*) Barèmes correspondant aux performances d'un candidat âgé, au 1er janvier de l'année du concours, de moins de 30 ans.

    Il est ajouté : 1 point aux candidats âgés de 30 à 40 ans, et 2 points aux candidats âgés de plus de 40 ans.



Fait le 18 octobre 2012.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources

et des compétences

de la police nationale,

H. Bouchaert

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine