Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants


JORF n°0256 du 3 novembre 2012 page 17194
texte n° 4




Arrêté du 10 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

NOR: AFSP1234140A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/9/10/AFSP1234140A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5132-27 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et psychotropes en date du 19 avril 2012 ;
Considérant que la 4-méthylamphétamine possède des propriétés pharmacologiques, des effets et des risques toxiques proches de ceux de l'amphétamine ou de la MDMA, substances inscrites sur la liste des stupéfiants, que plusieurs cas d'intoxication ont été signalés et qu'il existe un potentiel d'abus avec cette substance ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 août 2012,
Arrête :


A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, il est ajouté : « 4-méthylamphétamine ».


Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma