Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir


JORF n°0255 du 1 novembre 2012 page 17143
texte n° 22




Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir

NOR: ETSD1237216D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/31/ETSD1237216D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/31/2012-1211/jo/texte


Publics concernés : employeurs et salariés en contrat unique d'insertion ; prescripteurs de contrats uniques d'insertion.
Objet : dématérialisation de la prescription des contrats uniques d'insertion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour ses articles 1er et 2, et le 1er janvier 2013 pour son article 3 relatif à Mayotte.
Notice : le décret tire les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d'insertion introduite par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir.
Références : les dispositions du code du travail et celles du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, notamment son article 14-I ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. ― La section 1-1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 5134-14, les mots : « et les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° » sont remplacés par les mots : « , les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application » ;
2° A l'article R. 5134-15, les mots : « aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125 », les mots : « concluent des conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « attribuent des aides à l'insertion professionnelle », les mots : « du a du 1° » et les mots : « ou conventions » sont supprimés ;
3° A l'article R. 5134-16, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d'aides à l'insertion professionnelle attribuées » ;
4° L'article R. 5134-17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « convention individuelle de contrat unique d'insertion » sont remplacés par les mots : « demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 4°, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
c) Au g, les mots : « signataire de la mise en œuvre de la convention » sont remplacés par les mots : « attribuant l'aide de la mise en œuvre de l'aide » ;
d) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions d'attribution de l'aide peuvent être modifiées avant le terme prévu par la décision avec l'accord de l'employeur, du salarié et de l'autorité visée à l'article R. 5134-14 ayant attribué l'aide » ;
5° L'article R. 5134-17-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5134-17-1. - La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.
« Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 5134-17. » ;
6° L'article R. 5134-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « conventions individuelles conclues en application de l'article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « aides à l'insertion professionnelle » ;
7° L'article R. 5134-19 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « marital » est remplacé par les mots : « d'usage » ;
b) Au 9°, les mots : « que le bénéficiaire déclare être reconnu en tant que travailleur handicapé » sont remplacés par les mots : « de la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, pour les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 » ;
8° L'article R. 5134-21 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « conventions qu'ils ont conclues » sont remplacés par les mots : « aides attribuées » ;
b) Au 4°, les mots : « conventions qu'il a conclues » sont remplacés par les mots : « aides qu'il a attribuées » ;
9° A l'article R. 5134-22, les mots : « la date d'achèvement de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « le terme de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
10° A l'article R. 5134-23, les mots : « la date d'achèvement de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « le terme de l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle ».
II. ― La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : « Aide à l'insertion professionnelle » ;
2° L'article R. 5134-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5134-26. - L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-24. » ;
3° L'article R. 5134-27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5134-27. - L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-21-1. » ;
4° L'article R. 5134-28 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l'aide » ;
5° L'article R. 5134-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5134-29. - En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
« L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
« L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
« Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
« L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. » ;
6° A l'article R. 5134-30, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire. » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur. » ;
7° A l'article R. 5134-31, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l'aide » ;
8° L'article R. 5134-32 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
9° L'article R. 5134-33 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
10° L'article R. 5134-34 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
11° A l'article R. 5134-37, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution initiale de l'aide » ;
12° L'article R. 5134-38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide » ;
13° A l'article R. 5134-40, les mots : « la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « tous les trois mois à compter de la date d'embauche » sont supprimés ;
14° A l'article R. 5134-45, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
15° Au premier alinéa de l'article R. 5134-46, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
16° Au premier alinéa de l'article R. 5134-47, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
17° A l'article R. 5134-50, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle ».
III. ― La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé : « Aide à l'insertion professionnelle » ;
2° L'article R. 5134-51 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5134-51. - L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 5134-69. » ;
3° L'article R. 5134-52 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5134-52. - L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 5134-66-1. » ;
4° L'article R. 5134-53 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l'aide » ;
5° L'article R. 5134-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5134-54. - En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
« L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
« L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
« Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
« L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. » ;
6° A l'article R. 5134-55, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur » ;
7° A l'article R. 5134-56, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l'aide » ;
8° L'article R. 5134-57 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « et définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
9° L'article R. 5134-58 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
10° A l'article R. 5134-60, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution initiale de l'aide » ;
11° L'article R. 5134-61 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide » ;
12° A l'article R. 5134-63, les mots : « la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « , tous les trois mois à compter de la date d'embauche, » sont supprimés ;
13° A l'article R. 5134-68, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
14° Au premier alinéa de l'article R. 5134-69, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
15° Au premier alinéa de l'article R. 5134-70, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ».


Le chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article R. 5522-11-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5522-11-1.-Les articles R. 5134-51 à R. 5134-70 ne s'appliquent aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la section 8 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail. » ;
2° L'article R. 5522-11-2 est abrogé ;
3° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 3 est remplacé par l'intitulé : « Aide à l'insertion professionnelle » ;
4° A l'article R. 5522-14, les mots : « la convention individuelle initiale de contrat d'accès à l'emploi est conclue » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée » ;
5° L'article R. 5522-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle de contrat unique d'insertion prévue au a du 1° de l'article L. 5134-19-1 » sont remplacés par les mots : « la demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 10°, les mots : « de l'application de la convention » sont remplacés par les mots : « la mise en œuvre de l'aide » ;
6° A l'article R. 5522-17, les mots : « la convention ou dans un avenant conclu » sont remplacés par les mots : « la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice prise » ;
7° A l'article R. 5522-18, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » et le mot : « conclue » est remplacé par le mot : « attribuée » ;
8° L'article R. 5522-18-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention initiale » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » et les mots : « de la convention » sont remplacés par les mots : « de l'aide » ;
9° L'article R. 5522-18-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 5522-18-3, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l'aide » ;
11° A l'article R. 5522-19, le mot : « convention » est remplacé par les mots : « aide à l'insertion professionnelle » et le mot : « conclue » est remplacé par le mot : « attribuée » ;
12° L'article R. 5522-20 est abrogé ;
13° A l'article R. 5522-21, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « la convention » par les mots : « l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
14° A l'article R. 5522-22, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » et le mot : « signataire » est remplacé par les mots : « ayant attribué l'aide à l'insertion professionnelle, au vu des engagements du nouvel employeur » ;
15° A l'article R. 5522-23-1, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution initiale de l'aide » ;
16° L'article R. 5522-23-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide » ;
17° A l'article R. 5522-26-1, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
18° A l'article R. 5522-27, les mots : « la convention est rompue de plein droit » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due » ;
19° A l'article R. 5522-29, les mots : « la convention ou l'avenant » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure » ;
20° A l'article R. 5522-31, les mots : « pendant la durée de la convention » sont remplacés par les mots : « sur la période mentionnée dans la décision d'attribution de l'aide » ;
21° A l'article R. 5522-39, les mots : « convention de » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle du » ;
22° A l'article R. 5522-40, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
23° A l'article R. 5522-42, les mots : « convention individuelle ou par un avenant » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure ».


I. ― La section 1 du chapitre II du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 322-1, les mots : « L. 326 et les organismes mentionnés à l'article L. 326-1 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° » sont remplacés par les mots : « L. 326-6, les organismes mentionnés à l'article L. 326-4, ainsi que le vice-recteur désigné à l'article R. 262-1 du code de l'éducation pour les contrats mentionnés à l'article L. 322-60, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application » ;
2° A l'article R. 322-2, les mots : « L. 326-1 » sont remplacés par les mots : « L. 326-4, ainsi que le vice-recteur désigné à l'article R. 262-1 du code de l'éducation pour les contrats mentionnés à l'article L. 322-60 », les mots : « concluent des conventions individuelles » sont remplacés par les mots : « attribuent des aides à l'insertion professionnelle », les mots : « du a du 1° » et les mots : « ou conventions » sont supprimés ;
3° A l'article R. 322-3, les mots : « de conventions individuelles conclues » sont remplacés par les mots : « d'aides à l'insertion professionnelle attribuées » ;
4° L'article R. 322-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « convention individuelle de contrat unique d'insertion » sont remplacés par les mots : « demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 4°, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
c) Au g, les mots : « signataire de la mise en œuvre de la convention » sont remplacés par les mots : « attribuant l'aide de la mise en œuvre de l'aide » ;
d) Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conditions d'attribution de l'aide peuvent être modifiées avant le terme prévu par la décision avec l'accord de l'employeur, du salarié et de l'autorité visée à l'article R. 322-1 ayant attribué l'aide. » ;
5° L'article R. 322-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 322-5.-La décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle est transmise par l'autorité attribuant l'aide à l'Agence de services et de paiement.
« Elle comprend l'ensemble des éléments indiqués à l'article R. 322-4. »
II. ― La section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé « Aide à l'insertion professionnelle » ;
2° L'article R. 322-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 322-7.-L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 322-13. » ;
3° L'article R. 322-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 322-8.-L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 322-8. » ;
4° L'article R. 322-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « signataire de la décision individuelle » sont remplacés par les mots « ayant attribué l'aide » ;
5° L'article R. 322-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 322-10.-En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
« L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
« L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
« Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
« L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. » ;
6° A l'article R. 322-11, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur » ;
7° A l'article R. 322-12, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l'aide » ;
8° L'article R. 322-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
9° L'article R. 322-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
10° A l'article R. 322-17, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution initiale de l'aide » ;
11° L'article R. 322-18 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide » ;
12° A l'article R. 322-19, les mots : « convention initiale ou un avenant » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure » ;
13° A l'article R. 322-21, les mots : « la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « tous les trois mois à compter de la date d'embauche » sont supprimés ;
14° A l'article R. 322-26, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
15° Au premier alinéa de l'article R. 322-27, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
16° Au premier alinéa de l'article R. 322-28, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
17° A l'article R. 322-30, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle ».
III. ― La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé « Aide à l'insertion professionnelle » ;
2° L'article R. 322-31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 322-31.-L'aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail mentionné à l'article L. 322-44. » ;
3° L'article R. 322-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 322-32.-L'employeur qui effectue une nouvelle demande d'aide à l'insertion professionnelle transmet à l'autorité appelée à attribuer cette aide, sur sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement du bilan mentionné à l'article L. 322-29. » ;
4° L'article R. 322-33 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « ayant attribué l'aide » ;
5° L'article R. 322-34 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 322-34.-En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
« L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à la récupération de l'indu.
« L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses observations.
« Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des aides perçues.
« L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la procédure. » ;
6° A l'article R. 322-35, les mots : « la convention individuelle, sous réserve de l'accord de l'autorité signataire » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 322-36, les mots : « convention individuelle » sont remplacés par les mots : « aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui a attribué l'aide » ;
8° L'article R. 322-37 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au 1°, les mots : « définie dans la convention » sont remplacés par les mots : « prévue au titre de l'aide attribuée » et les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
9° L'article R. 322-38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « avenants successifs » sont remplacés par les mots : « décisions de prolongation successives » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la convention » sont remplacés par les mots : « l'aide » ;
10° A l'article R. 322-40, les mots : « signataire de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide à l'insertion professionnelle » et les mots : « convention initiale » sont remplacés par les mots : « décision d'attribution initiale de l'aide » ;
11° L'article R. 322-41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « conclusion de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « transmission de la demande d'aide à l'insertion professionnelle » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « signataire de la convention » sont remplacés par les mots : « qui attribue l'aide » ;
12° A l'article R. 322-43, les mots : « sont précisées dans la convention individuelle ou dans un avenant conclu ultérieurement » sont remplacés par les mots : « la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice précise » ;
13° A l'article R. 322-44, les mots : « la convention individuelle de contrat initiative-emploi est conclue avec » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour » et les mots : « tous les trois mois à compter de la date d'embauche » sont supprimés ;
14° A l'article R. 322-49, les mots : « la convention individuelle, celle-ci est résiliée de plein droit » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due » et les mots : « la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « l'aide à l'insertion professionnelle » ;
15° Au premier alinéa de l'article R. 322-50, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle » ;
16° Au premier alinéa de l'article R. 322-51, les mots : « aides perçues au titre de la convention individuelle » sont remplacés par les mots : « montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ».


Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2012, sauf son article 3 qui entre en vigueur au 1er janvier 2013.


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel