Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers




Arrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

NOR: AFSH1237694A
Version consolidée au 18 juillet 2018


La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Arrêtent :

  • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Les examens professionnels permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement aux grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur de 1re classe prévus par les décrets du 27 juin 2011 et du 23 janvier 2012 susvisés en application de l'article 69 (2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
    L'examen professionnel permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées au II de l'article 10 de ces mêmes décrets et au 1° du I de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
    L'examen professionnel permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 1re classe est ouvert aux candidats remplissant les conditions mentionnées à II de l'article 10 de ces mêmes décrets et au 1° du II de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé.


    Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du directeur de l'établissement dans lequel les postes sont à pourvoir, ou par arrêtés conjoints des directeurs des établissements concernés lorsque les examens sont organisés pour le compte de plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs départements d'une même région, par le directeur de l'établissement comptant le plus grand nombre de lits dans l'un des départements.
    Dans tous les cas, la décision d'ouverture précise :
    1° Le nombre de postes par grade pour lequel les examens sont ouverts en mentionnant le ou les établissements concernés si les examens sont organisés au niveau d'un établissement pour le compte de plusieurs établissements ;
    2° L'adresse de l'établissement à laquelle les demandes de participation aux examens doivent être déposées ;
    3° La date de clôture des inscriptions.
    La décision d'ouverture doit également indiquer la nature, la composition, la durée de l'épreuve ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
    Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats à l'examen professionnel les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et indiquer, le cas échéant, si ces formulaires sont disponibles sur le site intranet ou internet de l'établissement.
    Les avis d'ouverture des examens professionnels d'avancement sont affichés au moins un mois à l'avance dans les locaux de chaque établissement concerné de manière à être accessibles au public, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée.


    Les demandes d'admission à participer doivent parvenir quinze jours au moins avant la date de l'examen professionnel au directeur de l'établissement organisateur de cet examen.
    A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
    1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
    2° Un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
    3° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat dont les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté sont dûment remplies et accompagnées des pièces justificatives correspondant à cette expérience professionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.
    Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel arrête la liste des candidats autorisés à y prendre part.


    Le jury est composé comme suit :
    1° Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ou son représentant, président ;
    2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans l'établissement ou dans un autre établissement du département, désigné par le directeur de l'établissement organisateur ;
    3° Un ingénieur hospitalier en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel, désigné par le directeur de l'établissement organisateur ;
    4° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonctions dans un autre établissement que l'établissement ou les établissements ayant ouvert l'examen professionnel désigné par le directeur de l'établissement organisateur ;
    Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, et 4° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

  • TITRE II : EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT DANS LE GRADE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER DE 2e CLASSE


    L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe, prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé, comporte une unique épreuve d'admission.


    L'épreuve d'admission consiste après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation et à la coordination ainsi qu'à l'animation d'une équipe et son projet professionnel.
    Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique relative à son exercice professionnel.
    La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat. Elle est notée de 0 à 20.
    Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
    Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
    Le dossier constitué par le candidat, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par ce dernier à la direction de l'établissement organisateur avec sa demande de participation à l'examen professionnel.


    Les candidats ayant obtenu un nombre de points supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l'examen professionnel.

  • TITRE III : EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT DANS LE GRADE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR HOSPITALIER DE 1re CLASSE


    L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau annuel d'avancement au grade de technicien supérieur hospitalier de 1re classe, prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 14 juin 2011 susvisé, consiste en une unique épreuve d'admission.


    L'épreuve d'admission est une épreuve orale se décomposant en deux parties :
    ― la première partie consiste, après une présentation par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation, à la coordination et à l'animation d'une équipe ainsi que son projet professionnel (durée : 25 minutes maximum, dont 5 minutes au plus d'exposé par le candidat) ;
    ― la deuxième partie consiste en un cas pratique soumis au candidat, visant à apprécier son aptitude à mettre en pratique ses compétences et sa capacité à élaborer un projet (durée : 20 minutes au maximum).
    La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes maximum. Elle est notée de 0 à 20.
    Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
    Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible auprès de la direction de l'établissement organisateur. Il peut aussi être mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur.
    Le dossier constitué par le candidat, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par ce dernier à la direction de l'établissement organisateur avec sa demande de participation à l'examen professionnel.


    Les candidats ayant obtenu un nombre de points supérieur ou égal à 10 pourront seuls être déclarés admis à l'examen professionnel.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES


    A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
    Cette liste, accompagnée des notes obtenues par chaque candidat, est communiquée au directeur de l'établissement ou, si l'examen a été organisé pour le compte de plusieurs établissements, par le directeur de l'établissement organisateur au directeur de chaque établissement ayant ouvert des postes à l'examen.
    Dans chaque établissement, la liste des candidats de l'établissement admis à l'examen professionnel est soumise par le directeur de cet établissement à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'élaboration par le directeur de l'établissement, du tableau annuel d'avancement.
    Un extrait de cette liste ainsi que la note obtenue figurent au dossier administratif de chaque candidat admis.


    Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement de l'examen professionnel entraîne l'exclusion de l'examen professionnel, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.


    Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnels d'avancement dans les grades de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
    DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)

    Pour l'examen professionnel permettant l'avancement au grade de technicien supérieur hospitalier de 2e classe et de technicien supérieur hospitalier de 1re classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière
    Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures à l'examen professionnel.
    Session (année) :
    Examen professionnel d'accès au 2e grade (technicien supérieur hospitalier de 2e classe)
    Examen professionnel d'accès au 3e grade (technicien supérieur hospitalier de 1re classe)

    1. Identification du candidat

    M. Mme
    Nom d'usage : .......................................................
    Nom d'époux ou d'épouse : .......................................................
    Premier prénom : ....................................................... Autres prénoms : .......................................................
    Date de naissance : .......................................................
    Commune de naissance : ....................................................... Département de naissance : .......................................................
    ou pays de naissance : .......................................................
    Nationalité : française Ressortissant européen
    Adresse : .......................................................
    Code postal : ....................................................... Commune : .......................................................
    Pays de résidence : .......................................................
    Téléphone domicile (facultatif) : ....................................................... Téléphone mobile (facultatif) : ............................................
    Téléphone travail : .......................................................
    Courriel professionnel : .......................................................
    Courriel personnel (facultatif) : .......................................................
    Je soussigné(e) (prénom, nom) .......................................................
    atteste que toutes les informations données dans le présent document sont exactes et reconnais être informé(e) du fait que toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
    La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au présent dossier. Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont-elles mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.
    A , ....................................................... le .......................................................

    Signature
    (Signature de l'agent précédée de la mention "Lu et approuvé")

    2. Renseignements concernant votre expérience professionnelle


    A. - Parcours professionnel


    Fonction actuelle (joindre relevé de situation)

    NOM ET ADRESSE
    de l'employeur ainsi que
    type d'activité
    de l'établissement

    PÉRIODE
    (du... au ....)

    CATÉGORIE/CORPS/
    cadre d'emplois/métier

    TEMPS PLEIN
    ou pourcentage
    temps partiel

    PRINCIPALES ACTIVITÉS
    ou fonctions exercées

    PRINCIPALES
    compétences/
    connaissances/
    savoir-faire développés

    .






    .






    .






    .







    Fonctions antérieures (joindre justificatifs)

    NOM ET ADRESSE
    de l'employeur ainsi que
    type d'activité
    de l'établissement

    PÉRIODE
    (du... au ....)

    CATÉGORIE/CORPS/
    cadre d'emplois/métier

    TEMPS PLEIN
    ou pourcentage
    temps partiel

    PRINCIPALES ACTIVITÉS
    ou fonctions exercées

    PRINCIPALES
    compétences/
    connaissances/
    savoir-faire développés

    .






    .






    .






    .







    B. ― Formations en lien avec parcours professionnel
    et/ou projet professionnel (joindre justificatifs)

    Inscrire les formations supérieures à deux jours.
    Souligner les formations qui vous semblent en lien avec la fonction recherchée.

    PÉRIODE (DU... AU...)
    et durée totale

    DOMAINE/
    spécialité/thème

    DURÉE TOTALE DE LA FORMATION
    (dont heures de théorie/stage)

    ORGANISME
    de formation

    INTITULÉ ET DATE
    du diplôme obtenu

    .





    .





    .





    .






    C. ― Acquis professionnels

    Eléments qui, selon vous, constituent des acquis professionnels pour exercer dans la spécialité pour laquelle vous avez déposé candidature à un examen professionnel.


Fait le 24 octobre 2012.


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine