Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau


JORF n°0254 du 31 octobre 2012 page 17065
texte n° 17




Décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau

NOR: AFSS1204381D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/29/AFSS1204381D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/29/2012-1202/jo/texte


Publics concernés : sportifs de haut niveau inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports.
Objet : attribution de trimestres pour le calcul de la retraite aux sportifs de haut niveau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011.
Notice : l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 permet la prise en compte de périodes pendant lesquelles des personnes ont été inscrites sur la liste annuelle des sportifs de haut niveau établie par arrêté du ministre chargé des sports, pour l'ouverture du droit à pension dans le cadre du régime général, sous certaines conditions d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres.
Le décret ouvre le bénéfice du dispositif aux sportifs de haut niveau pour les périodes postérieures à leur vingtième anniversaire, à raison d'un trimestre par période d'inscription continue de 90 jours sur la liste et à condition que les revenus annuels de l'intéressé n'excèdent pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. L'application de ces dispositions ne pourra conduire à la validation de plus de quatre trimestres d'assurance dans un ou plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire au titre d'une même année civile. Seize trimestres au maximum pourront être validés par un sportif de haut niveau au titre de ce dispositif.
Les intéressés déposeront leur demande avant le 1er octobre de l'année, au titre de l'année civile précédente. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procédera à l'instruction des demandes et informera les personnes concernées de sa décision avant le 30 avril de l'année suivant celle de la demande.
Références : le présent décret est pris pour l'application du 7° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. Le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 351-3 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 85 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 22 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 février 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Avant le dernier alinéa de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport dans les conditions et limites suivantes :
a) Ces périodes sont celles postérieures au vingtième anniversaire de l'intéressé ;
b) Ces périodes sont décomptées à raison d'un trimestre par période d'inscription continue de 90 jours, à partir du premier jour d'inscription. Lorsque la période de 90 jours considérée couvre deux années civiles, le trimestre est affecté à l'année civile où cette période compte le plus grand nombre de jours ;
c) Les ressources annuelles de l'intéressé n'excèdent pas, pour l'année civile au titre de laquelle l'assuré demande à bénéficier de ces périodes, 0,75 fois la valeur annuelle du plafond définie en application de l'article L. 241-3. Les ressources prises en considération incluent le total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ;
d) L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validés dans un ou plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire, au titre d'une même année civile ;
e) Le nombre total de trimestres pouvant être validés par chaque intéressé en application du présent 9° est limité à 16. »


Il est inséré, dans la sous-section 2 de la section 2 intitulée « Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées » du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, un article R. 351-14 ainsi rédigé :
« Art. R. 351-14.-Avant le 1er octobre de chaque année, les services du ministère chargé des sports invitent à déposer leur demande les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport au cours de l'année civile précédente et qui sont susceptibles d'obtenir la validation d'au moins un trimestre au titre de cette même année civile en application des dispositions du 9° de l'article R. 351-12 du présent code. La demande de l'intéressé est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des sports. Les services du ministère chargé des sports communiquent avant le 31 décembre de la même année à la Caisse nationale d'assurance vieillesse l'ensemble des demandes déposées, accompagnées des pièces justificatives. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à l'instruction des demandes et informe les intéressés de sa décision avant le 30 avril de l'année suivante. »


Le présent décret est applicable aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport postérieures au 31 décembre 2011.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac