Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

JORF n°0254 du 31 octobre 2012
texte n° 10




Décision du 26 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice)

NOR: JUST1238247S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/26/JUST1238247S/jo/texte


Le secrétaire général du ministère de la justice,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice modifié ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;
Vu la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature,
Décide :

Article 1


L'article 4 de la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère, à :
1. M. Alexis MICHEL, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite du bureau du contentieux administratif.
2. M. Philippe ROUBLOT, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen.
3. Mme Carine de KERGROHEN, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
4. Mme Christine TRANCHANT, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières.
5. M. Emmanuel BATISTA, agent contractuel, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros.
6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources.
7. Mme Judith VERNEYRE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable.
8. Mme Laurence SCHAPIRA, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines.
9. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridique pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études. »

Article 2


L'article 5 de la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale, à :
1. M. Thierry DAVIAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
2. M. Pierre-Olivier LEGRIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité.
3. Mme Florence DUHOT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.
4. Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation, et, en son absence à Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, adjointe au chef de département des archives, de la documentation et du patrimoine, chef du pôle innovation documentaire et archivage électronique, chargée de l'intérim du chef de département.
5. M. Franck CLAUDE, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines.
6. Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du département des ressources humaines.
7. M. Thomas SAINT-AUBIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication.
8. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication département de l'information et de la communication.
9. Mme Fanny KUPFERBERG, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication.
10. Mme Dominique EMERAUD, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité.
11. Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Françoise TERLIN, attachée d'administration, et Mme Anne FICHOU-GENTE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité.
12. En cas d'absence ou d'empêchement des agents ci-dessus mentionnés, délégation est donnée à M. Philippe BORDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Anita ZOLDAN, secrétaire administrative, Mme Danièle LOCHUS, secrétaire administrative, M. Daniel QUENTIN, secrétaire administratif, M. Léonard RINGUET, secrétaire administratif, et Mme Mylène LEROY, secrétaire administrative, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite de 50 000 euros.
13. M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel, et M. Paul LALEVE, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux.
14. M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, et M. Stéphane BAUDOUX, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux.
15. M. Boris DUBOUIS, chargé d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
16. Mme Pascale PLUVINAGE, chargée d'études documentaires principale, dans la limite des attributions du pôle innovation documentaire et archivage électronique du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
17. Mme Evelyne LATARSE, agente contractuelle, dans la limite du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine. »

Article 3


L'article 7 de la décision du 1er août 2012 portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 7. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des plates-formes interrégionales du ministère de la justice relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, à :
1. M. Xavier PAVAGEAU, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Nantes.
2. Mme Laurence COSSIAUX, greffière en chef, coordonnatrice, et Mme Anne COUDERC, greffière en chef, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse.
3. M. Frédéric CHAPPE, attaché principal d'administration, coordonnateur, Monsieur Vincent ESTAIS, agent contractuel, et M. François RETAT, attaché principal, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon.
4. M. Gilbert SODI, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence.
5. Mme Sandie CHILLON, greffière en chef, coordonnatrice, et M. Claude BERLAND, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux.
6. Mme Patricia ISNARDON, greffière en chef, coordonnatrice, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon.
7. M. Jean-François THOMAS, attaché principal d'administration, coordonnateur, et M. Julien LE BLANCHE, attaché d'administration, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes.
8. Mme Edwige WITTRANT, magistrate, coordonnatrice, et M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy.
9. M. Philippe NATTIER, greffier en chef, coordonnateur, et M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, dans la limite des attributions de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille.
10. M. Gilles TELLIER, attaché principal, responsable de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basés à Grigny.
11. M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint et assurant l'intérim du chef du département de l'immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris.
12. Mme Elisabeth CASTELLI, agente contractuelle, responsable de l'administration des services délocalisés de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications à Avignon. »

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2012.


A. Gariazzo