Arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique


JORF n°0254 du 31 octobre 2012
texte n° 4




Arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

NOR: PRMX1238106A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/PRMX1238106A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 modifié portant création de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication ;
Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre en date du 30 octobre 2012,
Arrête :


Outre la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique et la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication, le secrétariat général de la modernisation de l'action publique comprend un service et deux missions :
― le service « coordination » comprenant la mission « coordination interministérielle de l'administration déconcentrée de l'Etat » ;
― la mission « Etalab » ;
― la mission « synthèse et soutien ».


I. ― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP) comprend trois services :
― le service « innovation et services aux usagers » ;
― le service « évaluation des politiques publiques et appui aux administrations » ;
― le service « projets » ;
II. ― Le service « innovation et services aux usagers » élabore, en lien avec les usagers et partenaires de l'administration, la stratégie d'amélioration du service aux usagers et de développement de l'innovation publique.
Il comprend trois départements et une mission.
1° Les départements « services aux particuliers », « services aux entreprises » et « services aux collectivités territoriales et associations ».
Ces départements organisent, chacun dans son domaine, l'écoute des usagers et analyse l'adéquation entre l'offre et le besoin de services. Ils recherchent les meilleures pratiques et les innovations associées à ces services. Ils proposent et soutiennent des initiatives de modernisation orientées vers l'usager, dont ils analysent et favorisent les conditions opérationnelles de réussite.
2° La mission « qualité de service ».
Elle développe les outils et méthodes utiles aux trois départements et au développement de l'innovation, en particulier en matière de mesure (de l'offre, de la demande, de la satisfaction), de recherche et de valorisation des meilleures pratiques.
III. ― Le service « évaluation et appui aux administrations » anime et coordonne les travaux d'évaluation et appuie les administrations dans leurs actions de modernisation.
Il comprend deux départements.
1° Le département « évaluation ».
Il est chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au IV de l'article 3 du décret susvisé.
2° Le département « appui aux administrations ».
Il accompagne les services et établissements publics de l'Etat dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation. A ce titre, il s'assure que ces administrations réunissent les conditions de réussite de leurs projets, notamment en ce qui concerne les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires.
Il développe et partage les expertises, les outils et les méthodes d'accompagnement du changement, dans les domaines de l'évolution des structures, des processus métiers, des fonctions de soutien, des systèmes d'information et du cadre juridique. Il organise, en tant que de besoin, le transfert d'expertise vers les ministères, notamment par le biais d'actions de formation.
IV. ― Le service « projets » assure la mise en œuvre de projets interministériels de simplification et d'administration électronique.
Il comprend deux départements et une mission.
1° Le département « projets de simplification ».
Il conduit des projets interministériels dans le domaine de la simplification des formalités administratives, de la qualité de service, de l'accueil et de la réduction de la charge administrative en mobilisant les outils et moyens adaptés.
2° Le département « projets d'administration électronique ».
Il conduit des projets interministériels dans le domaine de l'administration numérique. Il organise le transfert des projets à un tiers lorsqu'ils sont en état d'être exploités.
3° La mission « déploiement ».
Elle appuie le déploiement des projets auprès des partenaires et des usagers.


I. ― La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication comprend deux services, un département et une mission.
II. ― Le service « stratégie et urbanisation ».
Il propose les orientations stratégiques de transformation du système d'information de l'Etat. Il en prépare la trajectoire d'évolution ainsi que les outils et services transverses correspondants.
Il propose le cadre commun d'urbanisation de l'Etat, en assure sa diffusion et son évolution.
Il élabore la stratégie de gouvernance des données.
Il prépare l'évolution des référentiels mentionnés au 3° du II de l'article 4 du décret du 21 février 2011 susvisé.
III. ― Le service « pilotage et maîtrise des risques ».
Il est chargé de la mise en œuvre des dispositions des articles 5, 7 et 8 du décret du 21 février 2011 susvisé.
Il définit les principes et méthodes dans les domaines d'analyse de la valeur, de gestion des risques et de gestion des portefeuilles de projets. Il anime et favorise le partage des bonnes pratiques en la matière.
Il veille, avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'adaptation de la gestion des ressources humaines au domaine des systèmes d'information et de communication.
IV. ― Le département « opérations ».
Conformément à l'alinéa 3° de l'article 3 du décret du 21 février 2011 susvisé, le département « opérations » pilote ou participe au pilotage des opérations portant notamment sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs ou des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat.
V. ― La mission « pilotage de la transformation des systèmes d'information et de communication ».
Elle assure la conception, le déploiement dans les administrations et le suivi du plan pluriannuel de transformation des systèmes d'information et de communication.


I. ― Le service « coordination » assure, pour l'ensemble du secrétariat général, la coordination des travaux avec les administrations et le suivi de la feuille de route de la modernisation de l'action publique. Il comprend deux missions.
II. ― La mission « coordination et relations avec les ministères ».
Les chargés de mission ministériels assurent le contact et le suivi d'un ou plusieurs ministères dans leurs projets de transformation.
III. ― La mission « coordination interministérielle de l'administration déconcentrée de l'Etat ».
Elle est chargée de la coordination interministérielle sur les sujets relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration déconcentrée de l'Etat. Elle veille à la coordination et à l'harmonisation des pratiques de pilotage et de gestion. Elle constitue et anime les instances de concertation et d'harmonisation et identifie les points à soumettre, le cas échéant, à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre.


La mission « Etalab » coordonne l'action des administrations de l'Etat et apporte son appui à ses établissements publics administratifs pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Elle est chargée d'administrer le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.


La mission « synthèse et soutien » assure, pour l'ensemble du secrétariat général de la modernisation de l'action publique, les fonctions de synthèse, les relations institutionnelles, les relations internationales, l'expertise juridique et la communication.
Elle assure également, selon les modalités respectives propres aux services du ministère de l'économie et des finances et aux services du Premier ministre, la gestion des ressources humaines et la politique de formation, la gestion du budget et des marchés, contrats et conventions ainsi que la logistique et les services informatiques.
Elle comprend deux départements (soutien, communication) et des chargés de mission.


L'arrêté du 22 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat est abrogé.


Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2012.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes