Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique




Décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

NOR: PRMX1238104D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité technique des services du Premier ministre en date du 30 octobre 2012 ;
Vu l'urgence,
Décrète :

Article 1 (abrogé au 23 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...


Il est créé un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique placé sous l'autorité du Premier ministre et rattaché au secrétaire général du Gouvernement.
Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique comprend :
― la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ;
― la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.
Sont directement rattachés au secrétaire général les services chargés de faciliter et de coordonner :
― la mise à disposition des données publiques en vue de développer leur réutilisation ;
― les travaux relatifs au fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat.
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique est assisté d'un adjoint qui a rang de directeur.

Article 2 (abrogé au 23 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...


I. ― Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique coordonne, favorise et soutient, au niveau interministériel, les travaux conduits par les administrations en vue d'évaluer et de moderniser l'action publique, afin d'améliorer le service rendu aux citoyens et aux usagers et de contribuer à la bonne gestion des deniers publics.
II. ― Il veille à ce que les systèmes d'information et de communication concourent à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu et à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l'Etat, et entre celles-ci et les autres autorités administratives.
III. ― Il coordonne l'action des services de l'Etat et de ses établissements publics pour faciliter la réutilisation la plus large possible de leurs informations publiques. Il administre le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Il coordonne les travaux interministériels relatifs à l'amélioration du fonctionnement des services déconcentrés de l'Etat.
IV. ― Il veille à l'association des agents publics, des usagers et des partenaires de l'administration à l'ensemble de ces démarches.

Article 3 (abrogé au 23 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...


I. ― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique coordonne les travaux d'amélioration de l'action des administrations au profit des usagers. A cet effet :
1° Elle promeut les actions qui favorisent l'innovation et permettent de mieux prendre en compte les attentes des usagers, des agents et des partenaires de l'Etat, d'améliorer et d'évaluer la qualité de service ;
2° Elle coordonne les actions de simplification et d'allègement des formalités administratives ;
3° Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation et la clarté du langage administratif.
II. ― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique favorise le développement de l'administration numérique. A cet effet :
1° Elle propose les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives ;
2° Elle incite au développement de services numériques en apportant son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre, la conception des projets et l'évaluation des résultats ;
3° Elle peut également assurer la maîtrise d'ouvrage de projets interministériels ou, à la demande de départements ministériels, la maîtrise d'ouvrage de projets ministériels.
III. ― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique anime, avec la direction du budget, la direction générale des finances publiques et la direction générale de l'administration et de la fonction publique, chacune pour ce qui la concerne, les travaux de modernisation de la gestion publique.
A. ― Elle assiste les ministères dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie de modernisation. Elle en suit et en évalue la réalisation.
B. ― Elle concourt à l'adaptation de l'organisation des administrations de l'Etat pour tenir compte de l'évolution de leurs missions et de leurs modes de gestion.
C. ― Elle participe à la conception et à la promotion des nouveaux modes de gestion de l'Etat et de ses établissements publics.
IV. ― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique est chargée de l'animation et de la coordination des travaux d'audit et d'évaluation des politiques publiques. Elle réalise, en associant les administrations et corps d'inspection et de contrôle des ministères concernés, les travaux destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et à dégager des voies d'amélioration.
V. ― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique coordonne et anime, en liaison avec les autres administrations de l'Etat, les actions de communication et de formation dans le domaine de la modernisation de l'action publique.

Article 4 (abrogé au 23 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...


Pour l'animation des travaux interministériels de modernisation de l'action publique, le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique travaille notamment avec les secrétaires généraux de ministères et les corps d'inspection et de contrôle des ministères.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8 (abrogé au 23 septembre 2015) En savoir plus sur cet article...


La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


Fait le 30 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu