Avis relatif à la délibération n° 2012-19 du 12 octobre 2012 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur les taux et la modulation géographique des redevances pour la durée du 10e programme d'intervention (2013-2018)

JORF n°0253 du 30 octobre 2012 page 16897
texte n° 105



Avis relatif à la délibération n° 2012-19 du 12 octobre 2012 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant sur les taux et la modulation géographique des redevances pour la durée du 10e programme d'intervention (2013-2018)

NOR: DEVL1237460V
ELI: Non disponible


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, délibérant valablement,
Vu les articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 213-48-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la délibération n° 2012/14 du 12 octobre 2012 du Comité de bassin Rhin-Meuse portant avis conforme favorable sur le projet de délibération relative aux taux de redevances pour le 10e programme (2013-2018) et à leur modulation géographique ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence de l'eau,
Décide :



Article 1er
Redevances pour pollution
1.1. Zones de tarification


Les zones de tarification en vigueur en 2012 sont reconduites sur la période 2013 à 2018 incluse, conformément au tableau figurant en annexe I à la présente délibération.
Dans cette annexe, et en référence aux dispositions de la présente délibération :
― la zone notée « Z I » correspond à la zone de « pression faible » ;
― la zone notée « Z 2 » correspond à la zone de « pression importante » ;
― la zone notée « Z 3 » correspond à la zone de « pression forte ».


1.2. Tarification des redevances pour pollution non domestique


Les taux de la redevance pour pollution non domestique sont les suivants pour les années 2013 à 2018 incluses dans chaque zone de tarification et pour chaque élément constitutif de la pollution :


ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
de la pollution

ZONE
de tarification

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Matières en suspension (€/kg)

Pression forte

0,164

0,164

0,164

0,164

0,164

0,164

 

Pression importante

0,140

0,146

0,152

0,158

0,164

0,164

 

Pression faible

0,115

0,127

0,140

0,152

0,164

0,164

Demande chimique en oxygène (€/kg)

Pression forte

0,109

0,109

0,109

0,109

0,109

0,109

 

Pression importante

0,093

0,097

0,101

0,105

0,109

0,109

 

Pression faible

0,076

0,084

0,093

0,101

0,109

0,109

Demande biochimique en oxygène (€/kg)

Pression forte

0,220

0,220

0,220

0,220

0,220

0,220

 

Pression importante

0,187

0,195

0,204

0,212

0,220

0,220

 

Pression faible

0,154

0,171

0,187

0,204

0,220

0,220

Azote réduit (€/kg)

Pression forte

0,383

0,383

0,383

0,383

0,383

0,383

 

Pression importante

0,325

0,340

0,354

0,369

0,383

0,383

 

Pression faible

0,268

0,297

0,325

0,354

0,383

0,383

Azote oxydé (€/kg)

Pression forte

0,164

0,164

0,164

0,164

0,164

0,164

 

Pression importante

0,140

0,146

0,152

0,158

0,164

0,164

 

Pression faible

0,115

0,127

0,140

0,152

0,164

0,164

Phosphore total (€/kg)

Pression forte

1,374

1,374

1,374

1,374

1,374

1,374

 

Pression importante

1,168

1,220

1,271

1,323

1,374

1,374

 

Pression faible

0,962

1,065

1,168

1,271

1,374

1,374

Métox (€/kg)

Toutes zones

1,789

1,936

2,082

2,229

2,376

2,376

Métox rejetées en eaux souterraines (€/kg)

 

6,000

6,000

6,000

6,000

6,000

6,000

Matières inhibitrices (€/kéquitox)

 

8,945

9,679

10,412

11,146

11,880

11,880

Matières inhibitrices rejetées en eaux souterraines (€/kéquitox)

 

30,000

30,000

30,000

30,000

30,000

30,000

Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif (€/kg)

 

7,410

7,702

7,995

8,287

8,580

8,580

Composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en eaux souterraines (€/kg)

 

20,000

20,000

20,000

20,000

20,000

20,000

Sels dissous (m³/Siemens/cm)

Pression forte

0,125

0,125

0,125

0,125

0,125

0,125

 

Pression importante

0,107

0,111

0,116

0,120

0,125

0,125

 

Pression faible

0,088

0,097

0,107

0,116

0,125

0,125

Chaleur rejetée excepté en hiver (€/mégathermie)

Toutes zones

43,35

43,35

43,35

43,35

43,35

43,35


1.3. Tarification des redevances pour pollution domestique


Les taux de la redevance pour pollution domestique sont les suivants pour les années 2013 à 2018 incluses, dans chaque zone de tarification :


ZONE DE TARIFICATION

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Pression forte (€/m³)

0,420

0,407

0,395

0,382

0,370

0,370

Pression importante (€/m³)

0,356

0,359

0,363

0,366

0,370

0,370

Pression faible (€/m³)

0,290

0,310

0,330

0,350

0,370

0,370


Article 2
Redevances pour modernisation des réseaux de collecte


Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour les années 2013 à 2018 incluses sont les suivants, pour chaque origine de la pollution de l'eau au sens des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-3 du code de l'environnement :


ORIGINE DE L'EAU

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Domestique (€/m³)

0,274

0,274

0,274

0,274

0,274

0,274

Non domestique (€/m³)

0,156

0,175

0,195

0,214

0,233

0,233


Article 3
Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
3.1. Zones de tarification


Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulés en fonction de l'origine de l'eau comme suit :
Zones de catégorie 1 :
― eaux de surface : cours d'eau, voies d'eau, plans d'eau à l'exclusion des plans d'eau artificiels en contact permanent avec les eaux souterraines ;
― eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact direct avec le sol ou le sous-sol et plans d'eau artificiels en contact permanent avec ces eaux ;
― Rhin canalisé.
Zone de catégorie 2 :
― ressources en eau situées en zones de répartition des eaux (ZRE) telles que définies par décret en application du 2 de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.


3.2. Tarification des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau


Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les années 2013 à 2018 incluses sont les suivants pour chaque usage et origine de l'eau :


USAGES

ORIGINE DE L'EAU

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Alimentation en eau potable (€/1 000m³)

Eaux souterraines

52,00

52,00

52,00

52,00

52,00

52,00

 

Eaux de surface

30,88

31,66

32,44

33,22

34,00

34,00

 

Rhin canalisé

16,16

17,32

18,48

19,64

20,80

20,80

 

ZRE

144,00

144,00

144,00

144,00

144,00

144,00

Irrigation non gravitaire (€/1 000m³)

Eaux souterraines

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

 

Eaux de surface

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

 

Rhin canalisé

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

 

ZRE

72,00

72,00

72,00

72,00

72,00

72,00

Irrigation gravitaire (€/1 000m³)

Eaux souterraines

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

 

Eaux de surface

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

 

Rhin canalisé

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

4,71

 

ZRE

10,00

10,00

10,00

10,00

10,00

10,00

Alimentation d'un canal (€/1 000m³)

Eaux souterraines

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

 

Eaux de surface

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

 

Rhin canalisé

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

 

ZRE

0,60

0,60

0,60

0,60

0,60

0,60

Refroidissement industriel avec restitution supérieure à 99 % (€/1 000m³)

Eaux souterraines

2,490

2,490

2,490

2,490

2,490

2,490

 

Eaux de surface

1,820

1,820

1,820

1,820

1,820

1,820

 

Rhin canalisé

0,926

0,943

0,961

0,978

0,996

0,996

 

ZRE

10,000

10,000

10,000

10,000

10,000

10,000

Autres usages économiques (€/1 000m³)

Eaux souterraines

8,216

8,862

9,508

10,154

10,800

10,800

 

Eaux de surface

4,908

5,436

5,964

6,492

7,020

7,020

 

Rhin canalisé

2,616

3,042

3,468

3,894

4,320

4,320

 

ZRE

108,000

108,000

108,000

108,000

108,000

108,000

Fonctionnement d'une installation hydroélectrique (€/millions de m³ et par m de chute)

 

0,372

0,406

0,439

0,473

0,507

0,507


Le montant de volume prélevé en-deçà duquel la redevance n'est pas due est fixé à 10 000 m³/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m³/an pour les prélèvements dans les ressources de catégorie 2.


Article 4
Redevance pour stockage en période d'étiage


Le taux de la redevance pour stockage en période d'étiage est de 0,01 €/m³ pour les années 2013 à 2018 incluse. La période d'étiage est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.


Article 5
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau


Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est fixé à 150 € par mètre pour les années 2013 à 2018 incluses.


Article 6
Redevance pour protection du milieu aquatique


Les montants de la redevance pour protection du milieu aquatique perçue auprès des personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement sont les suivants pour les années 2013 à 2018 incluse :
8,80 € par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ;
3,80 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;
1,00 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ;
20,00 € de supplément sont perçus par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer.


Article 7
Modalités particulières de versement
de certaines redevances


Par dérogation aux dispositions relatives au reversement des redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte prévues par le code de l'environnement dans son article R. 213-48-35, troisième alinéa, et conformément à la possibilité de conclure des conventions prévoyant le versement périodique d'acomptes ouverte par les articles R. 213-48-35, quatrième alinéa et R. 213-48-37 du même code, le directeur général de l'agence de l'eau est habilité à conclure des conventions de reversement avec les exploitants des services de l'eau et les services de facturation de l'assainissement conformes à la convention type figurant en annexe II à la présente délibération.


Article 8
Tarification des campagnes générales de mesure


Le coût des campagnes générales de mesure de la pollution produite visant à déterminer le niveau théorique de pollution en vue du calcul de l'assiette de la redevance pour pollution non domestique peut être à la charge du redevable en application des dispositions de l'article R. 213-48-7, paragraphe III, du code de l'environnement.
Les bases de calcul du coût des campagnes générales de mesure à la charge des redevables concernés sont précisées ci-après.
Le coût d'une campagne générale de mesure comportant les frais de préparation et de réalisation est basé sur le prix réel facturé à l'agence de l'eau par son mandataire dans la limite d'un plafond correspondant au montant d'une campagne de quarante-huit heures portant sur deux points de rejets. Il est actualisé annuellement par application de la formule de révision du marché afférent.
Lorsque la durée de la mesure ou le nombre de points de mesure sont, à la demande du redevable, supérieurs aux valeurs mentionnées ci-dessus, le coût de la mesure est le prix réel acquitté par l'agence de l'eau.


Article 9
Abrogation


A compter des redevances dues au titre de l'année 2013, les dispositions de la présente délibération annulent et remplacent les dispositions en vigueur antérieurement.


Article 10
Date de mise en application


La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme favorable du Comité de bassin Rhin-Meuse le 12 octobre 2012, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.

  • Annexe



    A N N E X E S



    A N N E X E I
    Liste des communes du bassin Rhin-Meuse et zones de tarification




    Vous pouvez consulter le tableau dans le
    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105




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    JOn° 253 du 30/10/2012 texte numéro 105



    A N N E X E I I
    CONVENTION TYPE


    CONVENTION RELATIVE AU REVERSEMENT DES REDEVANCES POUR POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE DOMESTIQUE ET MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE EN APPLICATION DES ARTICLES L. 213-10-3 ET L. 213-10-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT


    N° de convention : XXXXXXXXX/VX


    Entre :
    La société......... (préciser adresse du siège, n° SIRET), représentée par............... et désignée ci-après par le terme « l'exploitant » ;
    ou
    La commune (ou l'EPCI) de........., représentée par............... et désignée ci-après par le terme « l'exploitant » ; et
    L'Agence de l'eau Rhin-Meuse, établissement public de l'Etat à caractère administratif, dont le siège est situé route de Lessy, Rozérieulles, BP 30019, 57161 Moulins-lès-Metz, représentée par son directeur général et désignée ci-après par le terme « l'Agence » ;
    Considérant :
    ― les articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement qui instituent :
    ― la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, désignées ci-après par les termes « les redevances » ;
    ― un dispositif de facturation de ces redevances par l'exploitant du service d'eau et d'assainissement sur la facture de la distribution d'eau et de l'assainissement, l'exploitant devant reverser les sommes ainsi perçues à l'Agence et produire une déclaration annuelle permettant d'arrêter le montant des redevances dues ;
    ― les modalités particulières de versement de certaines redevances définies par l'article R. 213-48-35 du même code ;
    ― la possibilité donnée au conseil d'administration de l'Agence d'approuver, en application des articles R. 213-48-35 et R. 213-48-37 du même code, des conventions types fixant les modalités des opérations de reversement des redevances perçues par l'exploitant sous la forme d'acomptes périodiques ;
    ― la délibération n° 2012-19 du 12 octobre 2012 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse relative à la convention type pour le reversement de la redevance de pollution d'origine domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte,


    Il est convenu ce qui suit :Article 1er
    Objet de la convention


    La présente convention a pour objet de préciser les modalités et le calendrier de reversement sous la forme d'acomptes des redevances encaissées par l'exploitant.


    Article 2
    Versement d'acomptes


    2.1. Le montant et l'échéancier de versement des acomptes sont établis en tenant compte du calendrier prévisionnel de facturation au cours de l'année N de la distribution d'eau et de l'assainissement et de sa traduction en termes d'encaissement au cours de l'année N et, le cas échéant, de l'année N + 1.
    2.2. Le montant des acomptes et l'échéancier de paiement sont les suivants :


    MOIS

    MONTANTS DE REDEVANCES
    de pollution domestique

    MONTANTS DE REDEVANCES DE MODERNISATION
    des réseaux de collecte

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Montants totaux :

     

     


    2.3. Le montant global des acomptes versés représente... % du montant prévisionnel des redevances encaissées par l'exploitant au cours de l'année.
    2.4. Le montant des acomptes susvisés ne peut dépasser les montants réellement encaissés. En cas de dépassement, l'exploitant en informe l'agent comptable de l'Agence avant la date limite de paiement et transmet à l'Agence un état justificatif des encaissements avant le 15 du mois suivant pour régularisation.


    Article 3
    Modalités de paiement


    L'agent comptable de l'agence adresse à l'exploitant au plus tard le 15 de chaque mois de versement un ordre de recette pour chaque redevance mentionnant la somme due.
    Les montants sont immédiatement exigibles.
    La date limite de paiement est le dernier jour du mois de versement.
    Le règlement est effectué par virement ou chèque au nom de l'agent comptable de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse dont les coordonnées sont les suivantes :
    Adresse : route de Lessy, Rozérieulles, BP 30017, 57161 Moulins-lès-Metz Cedex
    RIB : 10071 57000 00001000001 29 TP METZ
    IBAN : FR 76 1007 1570 0000 0010 0000 129
    BIC : TRPUFRP1
    Le paiement est réalisé au vu des titres de recette et avec leurs références.


    Article 4
    Durée et révision de la convention


    4.1. La présente convention prend effet à compter de sa notification et est applicable pour la durée du 10e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse.
    4.2. L'échéancier de reversement pourra être revu tous les ans dans le cadre d'un avenant à la présente convention, à la demande de l'Agence ou de l'exploitant, afin de tenir compte de l'évolution des encaissements.
    4.3. L'échéancier de reversement reste de plein droit applicable en cas de changement de dénomination sociale de l'exploitant ou du transfert de compétences de la collectivité organisatrice du service d'eau ou d'assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un groupement de collectivités.
    4.4. La présente convention peut être résiliée d'un commun accord entre l'Agence et l'exploitant. La partie souhaitant résilier la présente convention en avise l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de demande de résiliation, la résiliation sera réputée acquise.
    4.5. En cas de différend entre les parties pour l'application de la présente convention, celles-ci s'engagent à procéder à toute recherche de conciliation. A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la demande de conciliation, l'un des signataires peut saisir la juridiction compétente.


    Fait à , le


    L'exploitant,

    Le directeur général
    de l'Agence de l'eau,


    Nom du signataire


Le directeur général

de l'Agence de l'eau,

P. Michelet

Le président

du conseil d'administration,

G. Fradin