Arrêté du 4 octobre 2012 portant validation de programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF n°0253 du 30 octobre 2012 page 16807
texte n° 19




Arrêté du 4 octobre 2012 portant validation de programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

NOR: DEVR1236956A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/4/DEVR1236956A/jo/texte


Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
Objet : validation de programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté rend éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dix programmes d'accompagnement : cinq programmes d'information (annexe I), un programme de formation (annexe II) et quatre programmes d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique (annexe III).
Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-6 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 et 8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 septembre 2012,
Arrête :


Les programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, décrits, respectivement, en annexes I, II et III du présent arrêté sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans le cadre des modalités techniques et financières correspondant aux dossiers déposés auprès de la direction générale de l'énergie et du climat.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E S
    A N N E X E I
    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INFO-02
    Diag-EP

    1. Secteur d'application :
    Information.
    2. Dénomination :
    Programme d'information " Diag-EP ", porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), dont l'objectif est de réaliser des diagnostics énergétiques sur l'éclairage public.
    Ces diagnostics énergétiques, accompagnés de recommandations de travaux ont pour but de sensibiliser les collectivités locales aux économies d'énergies. Ils comportent :
    1. Un inventaire technique du parc existant et de ses conditions de fonctionnement.
    2. Un inventaire financier (maintenance et coûts d'énergie).
    3. Une estimation des consommations théoriques et une comparaison avec les consommations réelles.
    4. Un plan d'investissements pour une rénovation chiffrée en coût global.
    5. Des prescriptions pour d'éventuelles modifications des conditions d'entretien/maintenance des installations.
    L'objectif est de réaliser le diagnostic de plus d'un million de points lumineux, soit environ 12 % des luminaires d'éclairage public en France.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La FNCCR fournit une attestation, établie par chaque demandeur, certifiant l'engagement des fonds de celui-ci et la réalisation des diagnostics correspondants.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :

    MONTANT
    de certificats

    FONDS ENGAGÉS
    (en €)

    FACTEUR
    de proportionnalité
    (en €/kWh cumac)
    M
    =
    V
    /
    0,015


    Programme n° PRO-INFO-03
    APPEL de la CODAH

    1. Secteur d'application :
    Information.
    2. Dénomination :
    Programme d'information " APPEL " (" actions de prévention contre la précarité énergétique dans les logements ") de la communauté de l'agglomération havraise (CODAH), porté par la CODAH. Ce programme, prévu pour cinq années, s'articule autour de sept axes :
    1. La réalisation d'un diagnostic territorialisé qui consiste à fournir une vision de l'état énergétique du patrimoine bâti sur le territoire et à croiser ces éléments avec des données socio-économiques, afin de cibler et de prioriser les interventions de lutte contre la précarité énergétique.
    2. L'animation de réseaux d'acteurs et de partenaires, afin qu'ils puissent apporter leurs contributions complémentaires, partager leurs objectifs et mutualiser leurs moyens.
    3. Le déploiement d'actions de communication ciblées, afin de sensibiliser à la maîtrise de l'énergie et de former/d'informer les relais et partenaires.
    4. L'observation et le repérage plus fin des ménages en situation de précarité énergétique.
    5. Le traitement et l'accompagnement des situations individuelles de précarité énergétique repérées, via des interventions techniques, sociales, pédagogiques et des opérations mobilisatrices.
    6. Le suivi et l'évaluation des actions engagées.
    7. Le retour d'expériences et le partage des pratiques.
    L'objectif, d'ici à la fin 2017, est de réaliser un accompagnement technique de 900 ménages.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    La CODAH fournit une attestation des dépenses engagées sur ses fonds propres ainsi que celles de ses communes membres dans le cadre du programme.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :

    MONTANT
    de certificats

    FONDS ENGAGÉS
    (en €)

    FACTEUR
    de proportionnalité
    (en €/kWh cumac)
    M
    =
    V
    /
    0,015


    Programme n° PRO-INFO-04
    Energetis

    1. Secteur d'application :
    Information.
    2. Dénomination :
    Programme d'information " Energetis ", porté par le conseil régional du Centre, visant à la réalisation d'audits thermiques chez les particuliers de la région Centre, afin de leur permettre de disposer de toutes les données techniques et financières pour prioriser et entreprendre les travaux adaptés de maîtrise de l'énergie.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le conseil régional du Centre fournit la copie de l'arrêté d'attribution de la part régionale versée au bureau d'étude prestataire dans le cadre du programme.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :

    MONTANT
    de certificats

    FONDS ENGAGÉS
    (en €)

    FACTEUR
    de proportionnalité
    (en €/kWh cumac)
    M
    =
    V
    /
    0,015


    Programme n° PRO-INFO-05
    Sensibilisation à l'efficacité énergétique
    des communes de Vendée

    1. Secteur d'application :
    Information.
    2. Dénomination :
    Programme " Sensibilisation à l'efficacité énergétique en Vendée ", porté par le Syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Vendée (SyDEV), sur l'information personnalisée des communes permettant d'intégrer l'efficacité énergétique dans leurs actions.
    Ce programme consiste à réaliser d'ici à la fin 2014 :
    1. Trente études de performance énergétique pour des bâtiments neufs ou rénovés de collectivités.
    2. Seize études de performance énergétique pour des lotissements et des zones d'activités.
    3. L'installation de huit systèmes de gestion technique centralisée des bâtiments publics.
    4. Le suivi des consommations énergétiques de l'ensemble du patrimoine de cent soixante collectivités.
    La reconduction du programme pour une durée de deux ans sera évaluée au regard des résultats obtenus.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le SyDEV fournit une attestation certifiant les moyens engagés.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :

    MONTANT
    de certificats

    MOYENS ENGAGÉS
    (en €)

    FACTEUR
    de proportionnalité
    (en €/kWh cumac)
    M
    =
    V
    /
    0,015


    Programme n° PRO-INFO-06
    Suivi de consommation et conseil énergétique
    aux collectivités de Rhône-Alpes

    1. Secteur d'application :
    Information.
    2. Dénomination :
    Programme " Suivi de consommation et conseil énergétique aux collectivités de Rhône-Alpes ", porté par l'Union des syndicats d'énergies de Rhône-Alpes (USéRA). Ce programme consiste à accélérer la mobilisation des gisements d'économies d'énergies des communes de la région Rhône-Alpes, en pérennisant et en développant le service de suivi de consommation et le conseil énergétique proposé par les syndicats d'énergies.
    Le programme vise à passer, d'ici à la fin 2014 :
    1. De 325 communes à 450 communes suivies, soit 38 % d'augmentation.
    2. De 525 000 habitants à 800 000 habitants concernés, soit 52 % d'augmentation.
    3. De 13 à 20 équivalents temps plein de conseillers " énergies " actifs, soit 30 % d'augmentation.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Les membres de l'USéRA fournissent une attestation d'engagement de fonds.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :

    MONTANT
    de certificats

    FONDS ENGAGÉS
    (en €)

    FACTEUR
    de proportionnalité
    (en €/kWh cumac)
    M
    =
    V
    /
    0,015


    A N N E X E I I
    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-FOR-01
    Formation des professionnels du bâtiment
    aux économies d'énergie

    1. Secteur d'application :
    Formation.
    2. Dénomination :
    Programme " Formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du bâtiment (FEE Bât), porté par l'Association technique énergie et environnement (ATEE). Les formations proposées dans le cadre de ce programme aux entreprises et artisans du bâtiment ainsi qu'aux professionnels de la maîtrise d'œuvre visent notamment à :
    1. Systématiser la prise en compte de la dimension énergétique et environnementale dans les travaux de rénovation.
    2. Assurer la qualité des travaux réalisés en maîtrisant les interfaces et en anticipant les défauts de mise en œuvre.
    3. Accroître le rôle de prescripteurs des entreprises et artisans du bâtiment en termes de rénovation globale et de bouquets de travaux.
    Le site internet du programme http://www.feebat.org présente de façon détaillée ce programme.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le demandeur fournit une attestation de versement de fonds délivrée par l'un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) figurant sur une liste établie par le comité de pilotage du programme. Ces fonds sont destinés à rembourser les coûts de formation engagés par les professionnels formés.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :

    MONTANT
    de certificats

    FONDS VERSÉS
    aux OPCA
    (en €)

    FACTEUR
    de proportionnalité
    (en €/kWh cumac)
    M
    =
    V
    /
    0,015


    A N N E X E I I I
    CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
    Programme n° PRO-INNO-01

    Ingénierie d'accompagnement des entreprises et artisans du bâtiment pour réaliser les objectifs énergétiques du Grenelle de l'environnement
    1. Secteur d'application :
    Innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique.
    2. Dénomination :
    Programme " Règles de l'art Grenelle Environnement 2012 " (RAGE 2012), porté par l'Agence qualité construction (AQC). Ce programme vise, d'une part, à mettre à jour les règles de construction en vigueur et à proposer des règles de l'art nouvelles, en particulier pour ce qui concerne les travaux de rénovation, et, d'autre part, à proposer des référentiels de formations initiales et continues du secteur. Il s'adresse à tout professionnel intervenant dans la conception, la construction, la rénovation, l'entretien et la maintenance des bâtiments.
    Le comité de pilotage du programme détermine une liste de documents à établir. Pour chacun de ces documents, le comité de pilotage établit un cahier des charges et retient un prestataire.
    Le site internet du programme http://www.reglesdelart-grenelle-environnement-2012.fr présente de façon détaillée ce programme.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le demandeur fournit l'attestation, délivrée par l'AQC, certifiant le versement des fonds par le demandeur à l'AQC, conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
    L'éligibilité à la délivrance de certificats de chacune des prestations décidées par le comité de pilotage est validée par le représentant de l'Etat au sein du comité de pilotage.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :

    MONTANT
    de certificats

    FONDS VERSÉS
    à l'AQC
    (en €)

    FACTEUR
    de proportionnalité
    (en €/kWh cumac)
    M
    =
    V
    /
    0,015


    Programme n° PRO-INNO-02
    Modebat

    1. Secteur d'application :
    Innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique.
    2. Dénomination :
    Programme " Modebat ", porté par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), dont l'objectif est de renforcer la connaissance de la performance énergétique des bâtiments neufs, à partir, d'une part, de la comparaison entre les modèles numériques et, d'autre part, de mesures effectuées en laboratoire ou in situ. Ces travaux permettront, en outre, d'améliorer les modèles numériques existants.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le demandeur fournit les attestations certifiant les fonds et moyens engagés conformément à la convention signée entre les parties.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :

    MONTANT
    de certificats

    FONDS ET MOYENS
    engagés
    (en €)

    FACTEUR
    de proportionnalité
    (en €/kWh cumac)
    M
    =
    V
    /
    0,015


    Programme n° PRO-INNO-03
    Boucle énergétique locale

    1. Secteur d'application :
    Innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique.
    2. Dénomination :
    Programme " Boucle énergétique locale ", porté par le conseil régional de Bretagne, sur le développement d'un projet global autour de la maîtrise de l'énergie, de la valorisation des sources d'énergies renouvelables, de l'optimisation des besoins résiduels d'énergie et de la production locale d'énergie. La région souhaite ainsi accompagner les territoires dans l'élaboration dune démarche de " boucle énergétique locale ", mobilisant de façon intégrée les potentiels énergétiques disponibles localement, à savoir :
    1. Le potentiel d'efficacité et d'économies d'énergie du système territorial.
    2. Les ressources énergétiques renouvelables décentralisées disponibles localement.
    3. L'approvisionnement extérieur complémentaire nécessaire.
    4. L'optimisation à l'échelle du territoire de l'adéquation entre l'offre et la demande avec l'intégration, si nécessaire, d'infrastructures de stockage de l'énergie.
    5. L'aide au financement d'études visant à élaborer un plan d'actions identifiées et planifiées, en matière de réduction de la consommation énergétique, de gestion intelligente des réseaux énergétiques et de développement des énergies renouvelables pour répondre aux besoins énergétiques locaux.
    L'objectif du conseil régional est de financer, dans le cadre de ce programme, six territoires, les économies d'énergie par territoire étant estimées à 80 GWh.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Le conseil régional de Bretagne fournit une attestation d'engagement de fonds.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :

    MONTANT
    de certificats

    FONDS ENGAGÉS
    (en €)

    FACTEUR
    de proportionnalité
    (en €/kWh cumac)
    M
    =
    V
    /
    0,015


    Programme n° PRO-INNO-04
    Tiers-financement pour la réhabilitation énergétique

    1. Secteur d'application :
    Innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique.
    2. Dénomination :
    Programmes de " Tiers-financement pour la réhabilitation énergétique " portés par les conseils régionaux de Picardie, d'Ile-de-France et de Nord - Pas-de-Calais. Ce programme concerne, pour chacune de ces régions, l'intervention d'un opérateur régional pour la réhabilitation énergétique du parc de logements privés. Ces opérateurs régionaux organisent :
    ― l'intégration des différentes prestations concourant à la réalisation de travaux de réhabilitation thermique des logements, en cohérence avec les objectifs régionaux de maîtrise de l'énergie ; et
    ― la mise en œuvre d'un financement global sur une durée adaptée à la durée de vie des travaux.
    3. Conditions pour la délivrance de certificats :
    Les conseils régionaux de Picardie, d'Ile-de-France et de Nord - Pas-de-Calais fournissent une attestation d'engagement de fonds.
    4. Durée de vie conventionnelle :
    Sans objet.
    5. Montant de certificats en kWh cumac :

    MONTANT
    de certificats

    FONDS ENGAGÉS
    (en €)

    FACTEUR
    de proportionnalité
    (en €/kWh cumac)
    M
    =
    V
    /
    0,015


Fait le 4 octobre 2012.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet