Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur


JORF n°0253 du 30 octobre 2012 page 16807
texte n° 14




Décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012 modifiant le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

NOR: INTS1235138D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/29/INTS1235138D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/29/2012-1197/jo/texte


Publics concernés : conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
Objet : report de l'entrée en vigueur de la sanction du défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d'une amende (contravention de la première classe). L'entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l'origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, R. 233-1 et R. 234-7 ;
Vu le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 octobre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


A l'article 3 du décret du 28 février 2012 susvisé, les mots : « 1er novembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 1er mars 2013 ».


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls