Arrêté du 26 octobre 2012 portant réintégration (Conseil d'Etat)

JORF n°0252 du 28 octobre 2012
texte n° 17



Arrêté du 26 octobre 2012 portant réintégration (Conseil d'Etat)

NOR: JUSE1237250A
ELI: Non disponible



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2012, Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, est réintégrée dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 7 octobre 2012.