LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1)

NOR: ETSX1232179L
Version consolidée au 20 août 2017

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier : EMPLOIS D'AVENIR
Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 28 (VD)
Article 3 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
Les programmes et moyens mis en œuvre à l'appui de l'accès à l'insertion professionnelle durable des jeunes bénéficiaires d'un emploi d'avenir font l'objet d'une concertation annuelle au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment pour ce qui concerne l'identification des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois, les modalités de consolidation et de pérennisation des emplois, l'adaptation de l'offre de formation et la construction de parcours d'insertion et de qualification. Les modalités d'accès des jeunes à la formation sont définies dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévu à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du même code ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire.

NOTA :
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances prévues au I de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 conformément au paragraphe II dudit article.
Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
Article 5 En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation dressant le bilan de la mise en œuvre des emplois d'avenir, créés par l'article 1er de la présente loi, et un rapport d'évaluation dressant le bilan des emplois d'avenir professeur, créés par l'article 4.
Ces rapports comportent un volet relatif à la situation des jeunes reconnus travailleurs handicapés et un volet relatif à la répartition par sexe et par niveau de qualification des jeunes dans les différents secteurs d'activité.
Le rapport relatif aux emplois d'avenir est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil national de l'emploi. Celui relatif aux emplois d'avenir professeur est soumis, au préalable, à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation.
Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L2242-5-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L2323-47 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L2323-57 (VD)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'ai... (VD)
- Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'ai... (VD)
- Modifie Code du travail - art. L1111-3 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-19-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-19-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-19-4 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-20 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-21 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-21-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. L5134-21-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-22 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-23 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-23-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-23-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-24 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-25-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-26 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-27 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-29 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-30 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-30-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-30-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-31 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-65 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-66 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-66-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-67 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-67-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-67-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-68 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-69-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-70-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-72 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-72-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5134-72-2 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522-18 (VD)
Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - Paragraphe 2 : Décision d'attribution de l'aide... (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5522-10 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5522-13-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5522-13-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5522-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5522-2-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5522-2-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5522-2-3 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5522-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5522-6 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5522-6-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. L5522-8 (VD)
Article 9 En savoir plus sur cet article...

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
Art. 44

-Code du travail
Art. L5427-1, Art. L5422-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L213-1, Art. L133-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. L1233-66, Art. L1233-69

VIII.-Après le cinquième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" L'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du contrat de transition professionnelle. " (1)

NOTA :
(1) L'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 a été abrogée au 31 décembre 2012 par l'article 44-V de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011.
Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 - art. 7 (VD)

TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL APPLICABLE À MAYOTTE
Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
Article 14 En savoir plus sur cet article...

I. ― La présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2013, sauf ses articles 1er, 4, 7, 8, 11 et 12 qui entrent en vigueur au 1er novembre 2012.
II. ― La durée du contrat d'un emploi d'avenir professeur d'un étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année universitaire en cours à la date de publication de la présente loi peut être inférieure à la durée prévue au II de l'article L. 5134-125 du code du travail et au II de l'article L. 322-60 du code du travail applicable à Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 26 octobre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

(1) Loi n° 2012-1189. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 146 ; Rapport de M. Jean-Marc Germain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 148 ; Avis de Mme Françoise Dumas, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147 ; Discussion les 11 et 12 septembre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 septembre 2012 (TA n° 15). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 760 (2011-2012) ; Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 768 (2011-2012) ; Avis de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 772 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 769 (2011-2012) ; Discussion les 24 et 25 septembre et adoption le 25 septembre 2012 (TA n° 142, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 231 ; Rapport de M. Jean-Marc Germain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 237 ; Discussion et adoption le 9 octobre 2012 (TA n° 19). Sénat : Rapport de M. Claude Jeannerot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 2 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 9 octobre 2012 (TA n° 8, 2012-2013). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.

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LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir